Perdre un proche est une épreuve, et les démarches administratives qui suivent ajoutent souvent à la charge mentale. Parmi elles : que faire de sa voiture ? La carte grise est nominative — elle ne peut pas rester au nom d’une personne décédée. Mais rassurez-vous, la règle est claire et la démarche, bien que spécifique, reste simple une fois les bons documents réunis.
Que vous souhaitiez garder le véhicule, le vendre ou vous en séparer, voici exactement ce que prévoit la réglementation en 2026, pièce par pièce et étape par étape — le tout sourcé sur service-public.fr.
La réponse en bref : Au décès du titulaire, la carte grise ne peut plus rester à son nom. Trois issues : (1) un héritier conserve le véhicule et l’immatricule à son nom (changement de titulaire pour cause de succession) ; (2) les héritiers le vendent — ils peuvent le céder directement sans l’immatriculer d’abord à leur nom ; (3) le véhicule est détruit en centre VHU agréé. Dans tous les cas, il faut prouver la qualité d’héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété) et la démarche se fait 100 % en ligne (ANTS ou mandataire habilité) — plus aucun guichet en préfecture depuis 2017. Source : service-public.fr, fiche F36517.
Sommaire
Décès du titulaire : les trois issues possibles pour le véhicule
La première chose à déterminer, en accord avec l’ensemble des héritiers, c’est le devenir du véhicule. C’est ce choix qui conditionne toute la démarche. Trois cas existent, et un seul d’entre eux donne lieu à l’établissement d’une nouvelle carte grise.
Un point essentiel à connaître d’emblée : tant que la succession n’est pas réglée, le véhicule reste juridiquement « gelé » au nom du défunt, mais l’obligation d’assurance, elle, ne disparaît pas. Un véhicule, même immobilisé dans un garage, doit rester assuré au minimum en responsabilité civile. Pensez à prévenir l’assureur du décès et à maintenir le contrat le temps de trancher.
Cas 1 : un héritier garde le véhicule
C’est le cas le plus fréquent : un conjoint, un enfant ou un autre héritier souhaite conserver la voiture. Il doit alors faire établir une nouvelle carte grise à son nom. Administrativement, il s’agit d’un changement de titulaire, mais avec un motif particulier — la succession — qui appelle des pièces spécifiques pour prouver que vous êtes bien en droit de récupérer le véhicule.
Les pièces justificatives à réunir
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Preuve de la succession | Attestation du notaire chargé de la succession ou acte de notoriété. À défaut de notaire : certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers (absence de testament, d’autre héritier et de litige sur la qualité d’héritier). |
| Accord des cohéritiers | Lettre de renonciation ou de désistement de chaque autre héritier au profit de celui qui conserve le véhicule. |
| Ancienne carte grise | Le certificat d’immatriculation au nom du défunt. En cas de perte, une déclaration de perte est nécessaire. |
| Contrôle technique | En cours de validité (moins de 6 mois) pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle. |
| Identité et domicile | Pièce d’identité de l’héritier repreneur + justificatif de domicile de moins de 6 mois. |
| Assurance et permis | Justificatif d’assurance du véhicule et permis de conduire correspondant à la catégorie (déclarés sur l’honneur lors de la demande). |
Liste établie d’après la fiche service-public.fr F36517 (« Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France »). Vérifiez la fiche officielle avant de constituer votre dossier, les pièces pouvant évoluer.
Une fois le dossier complet, la demande s’effectue en ligne. Vous pouvez la réaliser vous-même gratuitement sur l’ANTS, ou la confier à un professionnel habilité qui vérifie chaque pièce avant transmission. Pour cette situation sensible, beaucoup d’héritiers préfèrent confier le changement de titulaire du véhicule hérité à un mandataire, afin d’éviter un rejet de dossier au mauvais moment.
Nos experts vérifient l’attestation notariée et l’ensemble des pièces avant d’envoyer votre dossier dans le SIV.
Démarrer le changement de titulaire en ligne
Cas 2 : les héritiers vendent le véhicule
Si aucun héritier ne souhaite garder la voiture, bonne nouvelle : il n’est pas obligatoire de l’immatriculer d’abord au nom d’un héritier pour la vendre. Les héritiers peuvent céder le véhicule directement à l’acheteur. C’est ce dernier qui fera ensuite établir la carte grise à son nom.
Concrètement, il faut établir un certificat de cession signé par tous les héritiers (ou par un seul d’entre eux muni d’un mandat des autres), accompagné du justificatif de la qualité d’héritier (attestation du notaire). L’ancienne carte grise est remise à l’acheteur, barrée, avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure. La déclaration de cession doit être enregistrée auprès du SIV, comme pour toute vente.
Cas 3 : le véhicule est hors d’usage ou personne n’en veut
Lorsque le véhicule est trop ancien, accidenté ou que personne ne souhaite le reprendre, il peut être remis à un centre VHU agréé (véhicule hors d’usage). Là encore, un certificat de cession « pour destruction » signé par les héritiers et le justificatif de la qualité d’héritier sont nécessaires. Le centre vous remet en retour un certificat de destruction, qui clôt définitivement la vie administrative du véhicule. Aucune nouvelle carte grise n’est alors à établir.
Cas particulier : le véhicule appartenait à un couple (cotitularité)
Si la carte grise mentionnait deux titulaires — par exemple les deux conjoints — la situation est différente. Le conjoint survivant peut demander le retrait du cotitulaire décédé pour rester seul titulaire, tout en fournissant la preuve de la succession. La logique des pièces reste la même, mais la démarche est souvent perçue comme plus simple puisque le survivant figurait déjà sur le titre.
Combien coûte la carte grise d’un véhicule hérité ?
Le coût d’un changement de titulaire pour cause de succession suit le barème classique d’une carte grise. Il dépend principalement de la taxe régionale (puissance fiscale du véhicule en chevaux fiscaux × prix du cheval fiscal fixé par votre conseil régional, révisé chaque année), à laquelle s’ajoutent la taxe de gestion (11 €) et la redevance d’acheminement (2,76 €), selon service-public.fr.
Certaines exonérations peuvent s’appliquer (véhicule de plus de 10 ans, véhicule propre selon les régions). Pour connaître le montant exact applicable à votre véhicule, utilisez notre simulateur de tarif carte grise en ligne. À réception du dossier, vous obtenez immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous autorise à circuler un mois en attendant le titre définitif.
France Carte Grise (société ISULA AUTO, habilitation préfectorale n°276173, agrément Trésor Public n°62324) est un mandataire habilité qui accède directement au SIV et accompagne les familles dans ces démarches de succession.
FAQ — Carte grise et succession
Que devient la carte grise après le décès du propriétaire ?
Elle ne peut pas rester au nom de la personne décédée. Selon le choix des héritiers, soit l’un d’eux fait établir une nouvelle carte grise à son nom (changement de titulaire pour succession), soit le véhicule est vendu directement à un acheteur, soit il est remis à un centre VHU pour destruction. La preuve de la qualité d’héritier (attestation notariée ou acte de notoriété) est exigée dans tous les cas.
Quels documents pour faire une carte grise après un décès ?
Pour l’héritier qui conserve le véhicule : une preuve de la succession (attestation du notaire ou acte de notoriété, ou à défaut certificat de décès + attestation des héritiers), la renonciation des autres héritiers, l’ancienne carte grise du défunt, un contrôle technique en cours de validité (véhicule de plus de 4 ans), une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Source : service-public.fr (F36517).
Quel est le délai pour faire la carte grise d’un véhicule hérité ?
Aucun délai d’un mois ne s’impose tant que le véhicule reste immobilisé au nom du défunt. En revanche, pour reprendre la route ou revendre le véhicule, l’héritier doit d’abord régulariser la carte grise à son nom. Il est conseillé de ne pas attendre, le véhicule devant par ailleurs rester assuré même immobilisé.
Peut-on vendre la voiture d’un défunt sans refaire la carte grise ?
Oui. Les héritiers peuvent céder le véhicule directement à un acheteur sans l’immatriculer d’abord à leur nom. Il faut un certificat de cession signé par tous les héritiers (ou par l’un d’eux muni d’un mandat), le justificatif de la qualité d’héritier et l’ancienne carte grise barrée. C’est l’acheteur qui immatricule ensuite le véhicule à son nom.
Faut-il un notaire pour la carte grise d’un véhicule hérité ?
Pas systématiquement. L’attestation du notaire ou l’acte de notoriété est la preuve la plus simple, mais à défaut, un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers (absence de testament, d’autre héritier et de litige) peut suffire. En présence de plusieurs héritiers ou d’une succession complexe, le notaire reste vivement recommandé pour sécuriser la démarche.
Le véhicule du défunt doit-il rester assuré ?
Oui. Tant que le véhicule existe et n’a pas été détruit, il doit rester assuré au minimum en responsabilité civile, même s’il est immobilisé dans un garage. Prévenez l’assureur du décès et maintenez le contrat le temps de régler le sort du véhicule.
Où faire la carte grise d’un véhicule hérité ?
La démarche se fait exclusivement en ligne depuis 2017 : il n’existe plus de guichet carte grise en préfecture. Vous pouvez la réaliser gratuitement sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou la confier à un mandataire habilité par le ministère de l’Intérieur, qui vérifie le dossier avant transmission au SIV.
France Carte Grise (société ISULA AUTO) est un service commercial privé d’intermédiation entre le Client et l’Administration, indépendant de l’Administration. Ce site n’est pas le site officiel de l’ANTS. Les mêmes démarches sont disponibles gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Sources : service-public.fr — fiche F36517 (« Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France ») et fiche F1480 (immatriculation d’un véhicule d’occasion) · immatriculation.ants.gouv.fr · barème régional du cheval fiscal. Informations vérifiées en juin 2026, susceptibles d’évoluer.
