En 2026, mettre une carte grise à plusieurs noms reste une démarche courante pour les couples, les familles ou les copropriétaires d’un véhicule. Une carte grise à deux noms est un certificat d’immatriculation sur lequel figurent les informations d’identité de deux cotitulaires, indiquant que la propriété du véhicule est partagée. Que vous souhaitiez ajouter votre conjoint après un mariage ou officialiser un achat commun, ce guide vous détaille les droits, les documents requis et la procédure complète pour réussir votre démarche auprès de l’ANTS ou via un prestataire agréé comme France Carte Grise. Decouvrez tout ce qu’il faut savoir sur mettre carte grise noms.
Vous envisagez d’ajouter un cotitulaire sur votre certificat d’immatriculation ? Découvrez tous les avantages de la cotitularité et lancez votre démarche en toute sérénité. Decouvrir nos services
Sommaire
Qu’est-ce qu’une carte grise à plusieurs noms ?
Définition du cotitulaire
Un véhicule peut appartenir à plusieurs personnes : sur le certificat d’immatriculation, on parle alors d’un titulaire principal et d’un ou plusieurs cotitulaires. Concrètement, le champ C.1 de la carte grise affiche le nom et le prénom du titulaire principal, tandis que le champ C.4.1 mentionne ceux du cotitulaire. Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété au sens strict, mais un titre de police autorisant la mise en circulation du véhicule sur la voie publique. La cotitularité officialise néanmoins le partage de la propriété entre les personnes inscrites.
Différence entre titulaire et cotitulaire
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis de conduire l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis correspondant, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis ; le propriétaire sera alors inscrit en cotitulaire. En cas d’infraction, les contraventions sont envoyées au domicile du titulaire principal, présumé responsable. Si l’infraction a été commise par le cotitulaire, le titulaire devra le désigner via une requête en exonération.
Les cotitulaires ne sont pas obligés d’avoir la même adresse ; la carte grise indique uniquement l’adresse du titulaire principal. En revanche, chaque démarche liée à une carte grise établie au nom de deux personnes nécessite l’accord et la signature de chaque cotitulaire, que ce soit pour la vente, un duplicata ou un changement d’adresse.
Pourquoi mettre une carte grise à plusieurs noms ?
Avantages pour les couples
Lors d’un achat à deux, inscrire les deux noms sur la carte grise permet d’officialiser le partage et évite qu’un seul des deux puisse vendre ou céder le véhicule sans l’accord de l’autre. En cas de désaccord ou de séparation, cette inscription protège chacun des cotitulaires. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la cotitularité n’est pas obligatoire, car le véhicule est considéré comme bien commun, mais elle facilite certaines démarches administratives au quotidien.
Cas des copropriétaires
Le cotitulaire n’est pas forcément le conjoint du titulaire : il peut s’agir d’un descendant, d’un ami ou même d’une personne morale (entreprise). Cette souplesse convient aux copropriétaires qui financent un véhicule ensemble. En cas de copropriété, on partage la valeur actuelle du véhicule, et si l’apport de l’un est inférieur, le partage peut se faire au prorata.
Aspects pratiques et juridiques
En cas de décès d’un titulaire, la présence d’un cotitulaire simplifie la succession : le cotitulaire survivant conserve des droits sur le véhicule, à condition d’apporter les justificatifs nécessaires. Par ailleurs, les deux cotitulaires peuvent bénéficier d’un abattement de frais kilométriques sur leurs revenus d’imposition respectifs. Voici un récapitulatif des principaux avantages et inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Protection en cas de séparation ou décès | Accord mutuel obligatoire pour toute démarche |
| Partage officiel de la propriété | Contraventions envoyées au titulaire principal |
| Abattement fiscal sur les frais kilométriques | Coût élevé hors changement d’état matrimonial |
| Moyenne possible des bonus/malus d’assurance | Blocage en cas de désaccord sur la vente |
Documents et démarches pour ajouter un nom
Liste des documents nécessaires
Les pièces à fournir varient selon votre situation (mariage, ajout d’un tiers). Dans tous les cas, préparez les éléments suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité de chaque cotitulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du titulaire principal
- Formulaire Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation) signé par les deux parties
- Permis de conduire du titulaire principal (recto/verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Pour l’ajout d’une personne autre que votre conjoint, vous devez compléter un certificat de cession Cerfa 15776 indiquant que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés. Pour deux époux, l’ajout du nom du conjoint peut se faire dans le mois suivant le mariage, via une démarche de changement de statut matrimonial.
Procédure en ligne étape par étape
Sur le site de l’ANTS, le titulaire doit : s’identifier ou créer un compte, choisir ” Signaler un changement dans votre situation personnelle “, valider la démarche après vérification des informations, puis payer par carte bancaire. En 2026, l’utilisation de FranceConnect+ est la norme pour valider une carte grise, garantissant un niveau de sécurité renforcé. Vous pouvez aussi confier la démarche à un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, qui traitera votre dossier à votre place.
Délais et tarifs
Pour l’État, l’ajout d’un cotitulaire correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession, ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme pour une nouvelle immatriculation. Le tarif du cheval fiscal est revu à la hausse dans plusieurs régions en 2026, avec une augmentation d’environ 2,4 % à l’échelle nationale.
| Type de démarche | Tarif indicatif en 2026 |
|---|---|
| Ajout conjoint (mariage/PACS) | 13,76 € (taxe fixe 11 € + acheminement 2,76 €) |
| Ajout cotitulaire tiers | Prix plein : taxe régionale + taxe fixe + acheminement |
| Retrait cotitulaire (divorce) | 13,76 € (changement d’état matrimonial) |
| Retrait cotitulaire tiers | Prix plein d’un changement de titulaire |
Les délais peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines, en fonction de la période de l’année. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré et vous permet de circuler pendant 1 mois en France en attendant le document définitif.
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Cas particuliers et situations spécifiques
Époux et concubins
Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, la demande d’immatriculation peut être réalisée par l’un des deux époux seulement, car la signature de l’un engage automatiquement celle de l’autre. De même, lors de la cession du véhicule, la signature d’un seul des deux cotitulaires suffit. Pour les concubins ou les partenaires de PACS non soumis à la communauté, la demande d’immatriculation doit être signée par les deux propriétaires, ou l’un doit être mandaté par l’autre.
Retrait d’un cotitulaire
Vous pouvez retirer un cotitulaire à tout moment. En cas de divorce, celui qui conserve le véhicule devra faire modifier la carte grise en présentant le jugement du divorce, une convention de partage ou un accord écrit entre les époux. Pour un cotitulaire tiers, la procédure s’apparente à une cession et nécessite le Cerfa 15776, la carte grise actuelle et un contrôle technique valide. Pensez à informer votre assureur du retrait afin de mettre à jour votre contrat.
En cas de divorce, l’administration s’assure que le véhicule revient à la personne qui en a obtenu la possession suite à la procédure de divorce. Il vous faudra donc fournir les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
- Le formulaire CERFA n°13750*05 pour la demande d’immatriculation
- Le formulaire CERFA n°13757*03 nous autorisant à effectuer les démarches à votre place
- Une preuve du divorce au choix :
- le jugement de divorce précisant l’attribution du véhicule
- le jugement de divorce assorti d’un certificat de cession établi à votre profit par votre ex-conjoint(e)
- la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant l’attribution du véhicule
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Décès d’un cotitulaire
Retirer le nom d’un cotitulaire de la carte grise est obligatoire en cas de décès. Pour les époux, le survivant doit faire une demande de changement d’état matrimonial pour mettre la carte grise à jour. Les mêmes documents que pour un ajout sont requis, auxquels s’ajoutent une attestation de décès et, le cas échéant, un jugement de divorce.
Si les cotitulaires n’étaient pas mariés, le copropriétaire qui hérite du véhicule doit faire une demande de changement de propriétaire en fournissant un acte notarial ou testamentaire attestant qu’il est le nouveau propriétaire. Le décès entraîne un blocage juridique de la cotitularité, car les droits du défunt doivent être transmis à ses ayants droit.
Questions fréquentes sur la carte grise à plusieurs noms
Pourquoi mettre une carte grise à plusieurs noms ?
Inscrire plusieurs noms sur une carte grise permet de partager la propriété légale d’un véhicule entre époux, concubins ou copropriétaires. Cette démarche protège chaque partie en cas de séparation, puisque la vente du véhicule nécessite l’accord de tous les cotitulaires. Elle facilite également les démarches administratives liées à la succession en cas de décès. Enfin, les cotitulaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, comme l’abattement des frais kilométriques sur leurs déclarations de revenus respectives. En 2026, la procédure reste entièrement dématérialisée via l’ANTS ou un prestataire agréé.
Comment ajouter un nom sur une carte grise existante ?
Pour ajouter un nom sur une carte grise, vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTS ou passer par un prestataire habilité comme France Carte Grise. Connectez-vous avec FranceConnect+, sélectionnez la rubrique ” Signaler un changement dans votre situation personnelle “, puis téléchargez les pièces justificatives des deux parties : pièces d’identité, justificatif de domicile, ancienne carte grise et formulaire Cerfa 13750. Pour un ajout hors mariage, le Cerfa 15776 (certificat de cession) est également requis. Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Quels documents pour mettre deux noms sur une carte grise ?
Les documents obligatoires comprennent la pièce d’identité de chaque cotitulaire, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) signé par les deux parties, le permis de conduire du titulaire principal et l’attestation d’assurance. En cas d’achat commun, ajoutez le certificat de cession (Cerfa 15776). Pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique valide est indispensable. Numérisez tous ces documents avant de lancer votre demande en ligne.
Quelle différence entre titulaire et cotitulaire ?
Le titulaire principal est la personne mentionnée en premier sur la carte grise (champ C.1). Il doit obligatoirement posséder le permis de conduire adapté au véhicule et reçoit les avis de contravention à son domicile. Le cotitulaire, inscrit au champ C.4.1, partage les mêmes droits de propriété mais n’est pas tenu d’avoir le permis. En cas d’infraction commise par le cotitulaire, le titulaire principal peut le désigner via une requête en exonération auprès de l’ANTAI. Les deux signatures restent nécessaires pour toute cession ou modification du certificat.
Que faire en cas de décès d’un cotitulaire ?
Le titulaire survivant doit effectuer une demande de retrait du cotitulaire décédé en fournissant l’acte de décès, la carte grise actuelle et une nouvelle demande de certificat d’immatriculation. Pour les époux mariés, il s’agit d’un changement d’état matrimonial facturé 13,76 €. Pour les cotitulaires non mariés, la procédure est plus complexe : un acte notarial ou testamentaire est requis pour prouver la transmission de propriété. Dans tous les cas, consultez un notaire si des héritiers sont concernés, afin d’éviter tout blocage juridique.
Combien coûte l’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise ?
Le tarif dépend de votre situation. Pour l’ajout d’un conjoint après mariage ou PACS, le coût est limité à 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Pour l’ajout d’un cotitulaire tiers, la démarche équivaut à un changement de titulaire au tarif plein : taxe régionale calculée selon la puissance fiscale et le prix du cheval fiscal de votre région, plus les frais fixes. En 2026, le cheval fiscal a augmenté d’environ 2,4 % en moyenne. Si vous passez par un prestataire agréé, des frais de service s’ajoutent au montant des taxes.
En résumé, mettre une carte grise à plusieurs noms en 2026 reste une démarche accessible et entièrement en ligne. Que vous soyez époux, concubins ou simples copropriétaires, la cotitularité protège vos droits et officialise le partage de votre véhicule. Anticipez les documents nécessaires, vérifiez le tarif applicable dans votre région et choisissez un accompagnement adapté pour un traitement rapide de votre dossier.
Une question sur votre démarche de cotitularité ? Besoin d’aide ? Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé.
