Modification d’adresse sur la carte grise

Suite à un déménagement en France ou un changement de nom dans votre rue ou encore lors d’une fusion de commune, il vous faut effectuer une demande de changement d’adresse.

Le titulaire de la carte grise originale en transmet simplement sa copie. Après l’enregistrement de la procédure, une étiquette sera envoyée à votre domicile sous pli suivi et apposable directement sur l’emplacement de l’ancienne adresse.

Grâce à notre plateforme habilitée par le Ministère de l’intérieur, faire une carte grise en ligne pour un changement d’adresse ou toute autre démarche est particulièrement simple et rapide. Seules quelques informations vous seront demandées ainsi que des pièces justificatives se rapportant à votre véhicule et à l’adresse de votre nouveau domicile.

Combien de temps ai-je pour faire le changement ?

La loi prévoit un délai d’un mois au propriétaire du véhicule, suite à un déménagement, pour faire sa déclaration de changement d’adresse.

Pourquoi effectuer le changement d’adresse

Selon l’article R322-7 du code de la route, un changement d’adresse ( domicile, siège social..) non déclaré dans un délai d’un mois sur votre carte grise est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l’ordre. En effet, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Si elle n’est pas payée selon le calendrier proposé, celle-ci peut se voir majorée à 375 euros avec un maximum pouvant atteindre 750 euros.

De plus, avoir un certificat d’immatriculation à la bonne adresse permettra à l’administration de vous retrouver en cas d’infraction comme un stationnement gênant ou un excès de vitesse et vous évitera ainsi les mauvaises surprises comme une amende majorée.

Même si vous comptez vendre votre véhicule, le certificat d’immatriculation devra être modifié en conséquence à la suite du déménagement. Pour une location longue durée (LLD) ou un leasing (LOA), la demande doit être faite par l’organisme prêteur : contactez-le professionnel de l’automobile que vous aurez choisi afin de connaître les documents nécessaires.

Est-il obligatoire de changer l’adresse sur son permis de conduire ?

En matière de permis de conduire, il n’y a aucune obligation concernant le changement de l’adresse. Si votre permis doit être refait suite à une perte, un vol ou même une détérioration, vous pourrez choisir ce moment pour en modifier l’adresse.

Comment faire une carte grise ?

Pour toutes vos démarches concernant un certificat d’immatriculation, il n’est désormais plus possible de se rendre auprès d’agents aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Toutefois, des bornes interactives ou points numériques restent accessibles en ces lieux pour les personnes n’ayant pas accès à internet. Plus simple et plus rapide, le recours à un service de carte grise en ligne s’applique également pour une demande de changement d’adresse. Quelques clics suffisent, une fois les documents justificatifs en main, pour finaliser cette opération sans aucune difficulté.

Toutes les procédures entourant votre carte grise en ligne peuvent ainsi être effectuées depuis chez vous. Véritable gain de temps, la demande de changement d’adresse d’un certificat d’immatriculation nécessite seulement de remplir les champs du formulaire en ligne correspondant avant de choisir votre mode de paiement.

Changement d’adresse de carte grise : gratuit ou payant ?

La réponse, telle que l’administration l’écrit

Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations. Au quatrième changement d’adresse, le coût est de 2,76 €. Si votre véhicule porte encore une ancienne plaque au format 123 AB 01, le coût est de 2,76 € dès la première déclaration. Ces trois phrases sont celles de la fiche F34300 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 6 mars 2026, dans ses deux parcours : demande sur internet et demande par un professionnel habilité.

Point que presque personne n’écrit correctement : l’administration compte par certificat d’immatriculation, et non par titulaire ni par véhicule. La fiche parle de « jusqu’à 3 changements d’adresse par certificat d’immatriculation », puis du « 4e changement d’adresse par certificat d’immatriculation ».

Les 2,76 € correspondent au montant de la redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation, repère Y.5 sur le titre, dont le tarif est fixé par arrêté (service-public, fiche F19211 : « redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 € »). Il n’y a rien d’autre à payer à l’État : ni la taxe fixe de 11 € (repère Y.4), ni la taxe régionale assise sur le cheval fiscal (repère Y.1), qui ne sont pas comprises dans le coût total annoncé pour cette démarche.

Le coût exact selon votre situation

Le coût des plaques d’immatriculation neuves, dans le cas d’une ancienne plaque, n’est pas une taxe : il reste à votre charge et ne fait l’objet d’aucun tarif officiel. Nous n’affichons donc aucun montant.

Pourquoi une carte grise entièrement rééditée ne coûte que 2,76 €

L’objection est logique : à la quatrième déclaration, vous ne recevez plus une étiquette mais un certificat d’immatriculation entièrement réédité. Pourquoi, alors, ne payez-vous ni la taxe de gestion de 11 € ni la taxe régionale ? Parce que le code des impositions sur les biens et services ne déclenche pas ces taxes de la même manière.

• La taxe régionale (Y.1) et la taxe sur les véhicules de transport (Y.2) ne sont jamais déclenchées. Leur fait générateur est la délivrance d’un certificat « résultant d’un changement de propriétaire » (CIBS, article L. 421-33, 2°). Un déménagement ne change pas le propriétaire du véhicule : ces taxes n’ont pas d’objet, et il n’est même pas besoin d’une exonération.
• La taxe fixe de 11 € (Y.4), elle, serait bel et bien due, puisque son fait générateur est « toute délivrance d’un certificat d’immatriculation » (article L. 421-33, 1°). Le législateur l’a donc expressément écartée : « Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d’immatriculation ayant uniquement (…) pour objet de mettre à jour l’adresse y figurant » (article L. 421-39, 1°). Le même article exonère à son 4° la conversion d’un ancien numéro vers le système actuel — c’est-à-dire exactement le cas de la plaque 123 AB 01.

L’administration fiscale le confirme et va plus loin (BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-20-20, § 60) : la remise d’une étiquette autocollante « n’est pas une délivrance de certificat d’immatriculation et ne constitue donc pas un fait générateur de la taxe », de sorte que « l’exonération a donc une portée utile uniquement lorsqu’il n’est pas recouru à une étiquette autocollante ». Autrement dit : cette exonération a été écrite précisément pour le cas où une vraie carte grise est éditée.

Il ne reste alors que la redevance d’acheminement de 2,76 €, qui n’est pas un impôt mais le prix de l’envoi sécurisé du titre à votre domicile (arrêté du 21 septembre 2015).

Ce que l’administration ne dit pas : au-delà du quatrième changement

La fiche F34300 s’arrête au quatrième changement d’adresse. Elle ne précise pas ce qui s’applique au cinquième et aux suivants, ni si le décompte des trois déclarations gratuites recommence sur le nouveau certificat qui vient d’être édité. Nous ne l’inventons pas. Une chose est en revanche certaine, et elle joue en votre faveur : aucune taxe ne sera due, quel que soit le rang de la déclaration. L’exonération de l’article L. 421-39 vise en effet toute délivrance ayant pour seul objet la mise à jour de l’adresse, sans limite de nombre. Au pire, la redevance d’acheminement de 2,76 € s’appliquera si un nouveau titre doit vous être envoyé. Signalez-nous votre situation au dépôt du dossier : nous ferons confirmer le montant exact avant tout paiement.

Méfiez-vous, en revanche, des pages qui affirment que « le tarif est de 2,76 € quel que soit le nombre de changements d’adresse ». C’est faux pour les trois premières déclarations, que l’administration donne explicitement pour gratuites.

ANTS ou professionnel habilité : le comparatif honnête

Un principe d’abord : le coût officiel est identique dans les deux cas, et aucun prestataire ne raccourcit la fabrication du titre, qui relève de l’administration. Service-public est explicite sur ce point : les demandes de certificat d’immatriculation « sont traitées chronologiquement par un système informatique » et « il n’est pas possible d’accélérer la production d’une carte grise » (fiche F31529). Ce que vous payez chez un mandataire, c’est le contrôle des pièces et la prise en charge du dossier, pas une file prioritaire.

Si votre seul obstacle est l’accès à internet, sachez qu’il existe des solutions gratuites : les points numériques en préfecture et sous-préfecture, les maisons France Services, ou tout simplement un proche qui fait la démarche en votre nom depuis son propre compte ANTS, sans procuration (service-public, fiche F21103).

En vous adressant à notre équipe pour toutes modifications concernant votre carte grise, des frais de traitement du dossier d’un montant de 39,90 € s’appliquent.

Pièces justificatives et motifs de rejet

Les pièces que l’administration demande réellement

La liste officielle est courte. Pour une demande déposée par un professionnel habilité comme France Carte Grise, la fiche F34300 énumère :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse ;
• le certificat d’immatriculation ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• le mandat cerfa n°13757*03, qui seul nous autorise à agir en votre nom dans le SIV.

Pour une demande déposée seul sur l’ANTS, la liste est la même sans le mandat, et l’administration précise que ces documents sont demandés par le service instructeur si la demande nécessite une vérification. Deux pièces couramment réclamées ailleurs ne figurent dans aucun des deux parcours officiels : le contrôle technique et le permis de conduire. Nous ne vous les demanderons donc pas.

Le formulaire cerfa n°13750, souvent présenté comme obligatoire, n’apparaît dans aucune des deux listes officielles pour cette démarche. Nous ne le comptons plus parmi vos pièces à fournir.

Justificatif de domicile : les cas où vous n’en avez pas à votre nom

La demande en ligne intègre le dispositif Justif’Adresse, qui vérifie automatiquement votre adresse. Si vous ne passez pas par lui, la fiche F1028 de service-public liste les justificatifs recevables : facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de 6 mois, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, quittance de loyer de moins de 6 mois, titre de propriété, contrat de location, attestation d’assurance logement. Le document doit porter vos nom et prénom : à défaut, vous êtes considéré comme hébergé.

• Hébergé chez un tiers ou chez vos parents : il faut les trois pièces ensemble — copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, copie d’un justificatif de domicile à son nom, et une attestation sur l’honneur co-signée par vous et par lui.
• Sans domicile fixe avec commune de rattachement : attestation du centre communal d’action sociale ou d’une association agréée par la préfecture, prouvant l’élection de domicile.
• Sans domicile stable : attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil figurant sur la liste établie par le préfet de département.
• À l’hôtel ou au camping : facture établie par le gérant ou le propriétaire.
• Société ou personne morale : quittance de loyer, titre de propriété, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 6 mois au nom de la société, ou extrait Kbis.

Une règle encadre tout cela : l’adresse portée sur le certificat doit être celle du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez pas choisir d’immatriculer votre véhicule à l’adresse d’une résidence secondaire, et la taxe régionale reste celle du département de votre domicile principal (fiche F16536). En revanche, l’identifiant territorial affiché sur vos plaques reste libre.

Ce qui fait rejeter ou retarder un dossier

• justificatif de domicile de plus de 6 mois, ou encore établi à l’ancienne adresse ;
• justificatif au nom du conjoint, d’un parent ou d’un colocataire, sans l’attestation sur l’honneur co-signée et les pièces de l’hébergeant ;
• adresse saisie incomplète, ce qui fait échouer l’acheminement du courrier ;
• certificat d’immatriculation photographié d’un seul côté, coupé ou flou ; pièce d’identité périmée ;
• mandat non signé, ou signé par une autre personne que le titulaire inscrit sur la carte grise.

Délai de l’étiquette, envoi et non-réception

Combien de temps pour recevoir l’autocollant ?

Aucun délai n’est garanti par les textes, et nous ne vous en promettrons aucun. L’administration indique que le traitement d’une demande de certificat d’immatriculation peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines pour les cas les plus complexes, et que les délais varient selon l’affluence de l’année. Deux modes d’envoi coexistent : pour les trois premiers changements, l’étiquette autocollante part par courrier normal, sans numéro de suivi ; au quatrième changement, ou en conversion d’une ancienne plaque, c’est un certificat d’immatriculation envoyé en lettre suivie. Pendant toute cette période, vous roulez normalement : votre carte grise reste valide.

Étiquette jamais reçue : le seuil des 20 jours

La non-réception est fréquente, précisément parce que l’étiquette voyage en courrier simple. Service-public donne un repère chiffré dans sa fiche F11475 : « Si vous n’avez pas reçu votre étiquette dans un délai de 20 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez contacter l’ANTS. » Avant d’appeler, vérifiez trois choses :

• que l’adresse saisie est la plus complète possible : numéro de bâtiment, d’appartement, de boîte aux lettres, étage, couloir, escalier, mention « résidant chez » ;
• que vos nom et prénom figurent sur la boîte aux lettres — l’administration en fait une condition explicite de bonne distribution ;
• que votre réexpédition postale, si vous en avez souscrit une, est toujours active.

Un point qui trompe beaucoup de monde : les compléments d’adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement) n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation alors qu’ils sont bien enregistrés dans le SIV. Leur absence sur le titre n’est donc pas une erreur et ne justifie pas une demande de correction (service-public, fiche F16868).

Ne corrigez jamais l’adresse à la main

Le certificat d’immatriculation n’accepte que trois compléments : les pastilles de contrôle technique, les vignettes de changement d’adresse et les mentions manuscrites de cession (service-public, fiche F15390). Une adresse recopiée au stylo n’en fait pas partie, pas plus qu’une étiquette fabriquée par vos soins. La même fiche précise qu’il est interdit de plastifier une carte grise, parce qu’on ne peut alors plus y ajouter de mention : le titre perd sa validité et il faut demander un duplicata.

Suivre son dossier, et que faire s’il n’avance pas

Un téléservice de l’ANTS permet de suivre l’état d’avancement de la demande. Les blocages les plus courants ne sont pas des pannes mais des demandes de pièce complémentaire restées sans réponse : le dossier n’avance plus tant que vous n’y répondez pas. Si la délivrance vous est refusée, un recours gracieux se dépose par téléservice sur le site de l’ANTS ; en cas de réponse insatisfaisante, le ministère de l’Intérieur se saisit par courrier postal (fiche F31529).

Les cas particuliers qui changent la marche à suivre

LOA, LLD, crédit-bail : ne commandez pas cette prestation

Si votre véhicule est en location avec option d’achat, en location longue durée ou en crédit-bail, ni vous ni nous ne pouvons faire cette démarche. Le titulaire du certificat est l’organisme prêteur, et service-public le dit sans détour : « Si vous avez un véhicule en LLD ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche » (fiche F18142). La fiche F21103, qui énumère les démarches ouvertes aux professionnels habilités, le confirme pour notre profession : le changement d’adresse « du locataire ne peut être fait que par les loueurs ». Contactez votre organisme de financement, pas nous : votre commande ne pourrait pas aboutir.

Cela ne vous dispense de rien, au contraire. L’article R322-7 du code de la route organise une double obligation pour les véhicules en crédit-bail ou en contrat de location de deux ans ou plus : le locataire déclare son changement d’adresse au propriétaire dans un délai maximum d’un mois ; le propriétaire dispose ensuite de dix jours au maximum, à compter de la réception de cette déclaration, pour la transmettre par voie électronique au ministre de l’Intérieur. Et le point VIII du même article punit de l’amende de quatrième classe tout propriétaire ou tout locataire qui n’effectue pas sa déclaration ou ne respecte pas son délai : vous êtes personnellement exposé. Écrivez à votre loueur et conservez la preuve d’envoi. Service-public précise qu’il vous demandera un justificatif de domicile de moins de 6 mois, et vous invite à vérifier auprès de lui s’il a besoin de l’original de la carte grise (fiche F33425).

Véhicule immatriculé au nom d’une société

Quand le titulaire est une personne morale, l’article R322-7 vise le changement de siège social comme celui de l’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, avec le même délai d’un mois. Le justificatif de domicile est alors l’un des documents admis pour une société : quittance, titre de propriété, facture de moins de 6 mois au nom de la société, ou extrait Kbis. L’ordre compte : tant que le greffe n’a pas enregistré le transfert de siège, le Kbis porte encore l’ancienne adresse et le dossier ne peut pas aboutir.

Rue renommée ou commune qui change de nom

Vous n’avez pas déménagé, mais votre rue ou votre commune a changé de nom : vous devez malgré tout faire modifier votre certificat d’immatriculation. Service-public y consacre une fiche entière, la F18142, et fixe le point de départ du délai d’un mois à l’attribution de votre nouvelle adresse. L’administration applique à ce cas exactement le même barème : gratuit dans la limite de trois déclarations, 2,76 € à la quatrième.

Ancienne plaque 123 AB 01 : ce que la déclaration déclenche

Si votre véhicule roule encore sous une immatriculation au format départemental, vous ne pouvez pas la conserver. La déclaration de changement d’adresse entraîne deux conséquences énoncées par la fiche F18142 : l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. Vous devrez donc faire poser de nouvelles plaques, à vos frais. Le coût officiel de la démarche, lui, reste de 2,76 €.

Dans tous les cas où un nouveau certificat vous est délivré, service-public formule une obligation que la plupart des sites oublient : « Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. »

Après le changement : ce qui dépend vraiment de cette adresse

Contraventions et péages : pourquoi une adresse périmée coûte cher

L’adresse enregistrée sur le certificat d’immatriculation n’est pas décorative : c’est celle à laquelle l’avis de contravention est expédié lorsqu’une infraction est constatée par radar ou par vidéo-verbalisation (service-public, fiche F18509). Une adresse périmée ne vous rend pas invisible ; elle vous fait rater le délai de paiement. Or l’amende forfaitaire d’une contravention de quatrième classe passe de 90 € si vous payez vite à 135 € au tarif normal, puis à 375 € une fois majorée.

Même logique sur les autoroutes à péage en flux libre, sans barrière : vous disposez de trois jours pour payer, faute de quoi l’exploitant vous adresse un avis de paiement assorti d’une indemnité forfaitaire de 90 €, ramenée à 10 € si vous régularisez dans les quinze jours suivant l’envoi de l’avis (fiche F35730). Cet avis part vers l’adresse rattachée à la plaque : si elle est fausse, vous découvrez la dette au stade majoré.

Permis de conduire, assurance, autres véhicules

Contrairement à la carte grise, vous n’avez pas à demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse : service-public répond « non » sans réserve, et rappelle que l’adresse ne figure pas sur le permis au format carte de crédit (fiche F250). Vous signalerez simplement votre nouvelle adresse à l’occasion d’une prochaine demande, par exemple après une perte ou un vol.

En revanche, chaque véhicule a son propre certificat d’immatriculation : voiture, moto, scooter, cyclomoteur ou remorque immatriculée font chacun l’objet d’une déclaration distincte, avec son propre compteur de trois déclarations gratuites. Pensez enfin à prévenir votre assureur : l’adresse et le lieu de stationnement habituel du véhicule sont des informations de votre contrat d’assurance, à lui signaler séparément de la carte grise.

Le téléservice qui prévient plusieurs organismes d’un coup

Il existe une alternative officielle méconnue, citée par service-public dans la fiche F18142 : le téléservice de déclaration de changement d’adresse en ligne, qui alerte simultanément le ministère de l’Intérieur — donc met à jour la carte grise — et plusieurs organismes publics et privés, parmi lesquels la CPAM, la Caf, l’Ircantec, La Poste et France Travail. Si vous n’avez que cette démarche à faire et du temps devant vous, c’est la voie la plus économique : elle ne coûte rien.

Où faire le changement d’adresse de ma carte grise ?

Plusieurs solutions sont possibles comme le site de l’ANTS ( Agence Nationale des titres sécurisés) ou les concessionnaires et garagistes qui ont reçu une autorisation du ministère de l’intérieur. Mais ces solutions sont parfois fastidieuses, demandent la possibilité de se déplacer et peuvent parfois être longues au niveau des procédures d’envoi et / ou de réception des documents.

L’avantage de la déclaration en ligne en passant par notre plateforme FRANCE CARTE GRISE se trouve notamment dans le fait que tout peut se faire de chez vous. Il vous suffit simplement d’avoir un scanner ou appareil photos numérique afin de nous envoyer vos pièces justificatives. D’autre part, nous vous accompagnons et restons disponibles pour toutes vos questions.

Attention, afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, votre dossier de changement d’adresse doit absolument être complet.

Un accompagnement dans vos démarches administratives

Il est parfois difficile de s’y retrouver à travers les différentes démarches à réaliser pour votre carte grise en ligne. Pour vous simplifier la tâche, nous nous proposons de vous accompagner à chaque étape. Un service de suivi en ligne de votre dossier est accessible en vous connectant à votre espace utilisateur.

Ce faisant, vous pourrez voir sur une même page vos démarches en cours concernant votre carte grise en ligne. En cas de difficultés quelconque, il est également possible de nous joindre par téléphone. Le service d’assistance (appel non surtaxé) est disponible du lundi au vendredi.

Questions autour du changement d’adresse sur votre carte grise