Politique de confidentialité

et protection des données personnelles

Dernière mise à jour : mars 2026

La société ISULA AUTO, opérant sous le nom commercial France Carte Grise, est engagée dans une démarche de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et protégées lors de votre utilisation du site www.francecartegrise.com. Elle est susceptible d’être modifiée à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives ou technologiques. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessus.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

ISULA AUTO
SARL au capital de 500 euros
RCS Ajaccio 980 940 811 — SIRET 980 940 811 00014
Lot 18, Parc d’Activité de Mezzavia, 20167 Ajaccio
Représentée par Virginie Vu Tu Khien, gérante

Contact : contact@francecartegrise.com — Tél. : 04 95 21 06 40

France Carte Grise est un service commercial privé de la société ISULA AUTO, professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur (habilitation n° 276173) et agréé par le Trésor Public (agrément n° 62324). Ce site n’est pas le site officiel de l’ANTS. Les mêmes démarches sont disponibles gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre du traitement de vos demandes d’immatriculation et de la gestion de notre relation commerciale, nous collectons les catégories de données suivantes :

Catégorie	Détail
Identification	Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale, code postal, ville, adresse email, numéro de téléphone, raison sociale (si entreprise)
Véhicule	Numéro d’immatriculation, numéro VIN, caractéristiques techniques (genre, marque, modèle, puissance fiscale, énergie, date de première mise en circulation)
Pièces justificatives	Copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, attestation d’assurance, contrôle technique, Kbis (si entreprise)
Paiement	Données nécessaires au traitement des transactions financières, traitées par notre prestataire de paiement sécurisé (Alma, Stripe ou équivalent). Nous ne stockons pas vos numéros de carte bancaire.
FranceConnect	Le cas échéant, données transmises via le dispositif FranceConnect pour l’authentification (état civil, email). Ces données sont fournies directement par le fournisseur d’identité FranceConnect et ne sont utilisées que pour pré-remplir votre dossier.
Connexion et navigation	Adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages visitées, date et heure de connexion, données de cookies

D’une manière générale, vous pouvez visiter le site sans communiquer d’information personnelle. Toutefois, le refus de fournir certaines données indispensables au traitement de votre dossier d’immatriculation nous empêchera de réaliser la prestation demandée.

3. Finalités et bases légales du traitement

Finalité	Base légale (RGPD)
Traitement et transmission des dossiers d’immatriculation au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) du Ministère de l’Intérieur	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Gestion de la relation client (suivi de commande, assistance, réclamations)	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation, paiement et comptabilité	Obligation légale (art. 6.1.c)
Conservation et archivage des dossiers d’immatriculation (pièces justificatives)	Obligation légale (art. 6.1.c) — Convention d’habilitation SIV et instruction du 18 mai 2017
Collecte et reversement des taxes d’immatriculation au Trésor Public	Obligation légale (art. 6.1.c)
Statistiques et mesure d’audience du site	Consentement (art. 6.1.a)
Envoi d’informations commerciales ou promotionnelles	Consentement (art. 6.1.a)
Amélioration du site, des produits et services	Intérêt légitime (art. 6.1.f)

4. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus :

Destinataire	Motif
Ministère de l’Intérieur (SIV)	Transmission des données d’immatriculation via le Système d’Immatriculation des Véhicules
Imprimerie Nationale	Édition et expédition des certificats d’immatriculation à votre domicile
Trésor Public	Collecte et reversement des taxes d’immatriculation
Prestataire de paiement	Traitement sécurisé des transactions financières
Hébergeur (O2Switch)	Hébergement technique du site et des données
Google Analytics	Mesure d’audience (sous réserve de votre consentement cookies)

Aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5. Durées de conservation

Type de données	Durée	Fondement
Dossiers d’immatriculation (pièces justificatives)	5 ans minimum à compter de la date de demande	Convention d’habilitation SIV, instruction du 18 mai 2017
Données de facturation et comptabilité	10 ans à compter de la clôture de l’exercice	Code de commerce (art. L.123-22)
Données de gestion client (hors dossier)	3 ans à compter du dernier contact	Recommandations CNIL
Données de connexion (logs serveur)	12 mois	Recommandations CNIL
Cookies	13 mois maximum	Recommandations CNIL

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les dossiers d’immatriculation font l’objet d’une destruction sécurisée conformément aux obligations de la convention d’habilitation, et les attestations de destruction sont conservées.

6. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment l’archivage de 5 ans des dossiers d’immatriculation).
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, ou au traitement à des fins de prospection commerciale.
Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
Droit d’introduire une réclamation : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (voir ci-dessous).

Exercer vos droits

Adressez votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité :

Par email : contact@francecartegrise.com
Par courrier : ISULA AUTO — Lot 18, Parc d’Activité de Mezzavia — 20167 Ajaccio
Via le formulaire : www.francecartegrise.com/nous-contacter/

Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé.

ISULA AUTO se réserve le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives (par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier : CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

7. Sécurité des données

ISULA AUTO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles :

Protocole HTTPS / SSL sur l’ensemble du site
Gestion des accès par identifiant et mot de passe (personnel autorisé uniquement)
Pare-feu (firewall) et protection contre les intrusions
Sauvegardes informatiques régulières
Certificats numériques de sécurité

Les personnes travaillant pour ISULA AUTO sont tenues à une obligation de confidentialité. Toutefois, aucun mécanisme ne garantit une sécurité absolue lors de la transmission de données via Internet.

8. Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) lors de votre visite sur un site. Il permet de reconnaître votre terminal et de conserver certaines informations relatives à votre navigation.

Cookies utilisés sur ce site

a) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement préalable : cookies d’identifiant de session, d’authentification, d’équilibrage de charge et de personnalisation de l’interface. Ces cookies sont émis et gérés exclusivement par ISULA AUTO.

b) Cookies de mesure d’audience (consentement requis)

Le site utilise Google Analytics pour établir des statistiques de fréquentation (contenus visités, parcours de navigation, temps passé). Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement. Politique de confidentialité de Google Analytics : policies.google.com/privacy.

c) Cookies publicitaires et de réseaux sociaux

ISULA AUTO n’a pas recours aux cookies publicitaires ni aux cookies de réseaux sociaux. Le site peut toutefois intégrer des contenus embarqués depuis d’autres sites (vidéos, images). Ces contenus se comportent comme si vous visitiez le site tiers concerné et peuvent collecter des données selon leur propre politique de confidentialité.

Gérer vos préférences cookies

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