Conditions Générales de Vente

CGV SITE INTERNET
FRANCECARTEGRISE.COM

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ISULA AUTO au capital social de 500 € dont le siège social est situé à AJACCIO, PARC D’ACTIVITES DE MEZZAVIA – 20167 Ajaccio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 980 940 811, et gérant le site FRANCECARTEGRISE.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche de carte grise via le site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ISULA AUTO et l’acheteur, et les conditions applicables à toute démarche de carte grise effectuée par le biais du site internet FRANCECARTEGRISE.COM. La réalisation d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site FRANCECARTEGRISE.COM, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ISULA AUTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de carte grise par l’acheteur.

Article 2. Démarche et services
Les prestations et services proposés figurent sur le site FRANCECARTEGRISE.COM. Chaque démarche et service présenté sur le site internet est soumis à l’acceptation du dossier par les services de la Préfecture. La société ne pourra en aucun cas être responsable de la non réalisation du certificat d’immatriculation, si ce sont ces services (ANTS, SIV) qui en refusent la réalisation.

La préparation de la commande de carte grise est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents  demandés ne sont pas parvenus par voie postale (lettre recommandée ou lettre suivie) à l’adresse indiquée, ou par voie électronique (à l’adresse mail indiquée). Reste à la charge de l’acheteur d’en prouver la distribution en cas de litige.
Malgré les soins apportés pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, ISULA AUTO ne peut pas être tenu pour responsable, en cas de :

• Modification des tarifs de l’ADMINISTRATION,
• D’erreur de calcul par notre simulateur,
• D’erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
• D’erreur commise par l’acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
• D’erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fourni pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’acheteur devra régulariser ce manquement en adressant un chèque bancaire du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l’ordre de ISULA AUTO et envoyé à l’adresse précisée sur le site.

Article 3. Tarifs
Les prix de nos prestations de services figurant sur le site internet FRANCECARTEGRISE.COM sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société ISULA AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de la prestation figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

La demande de carte grise pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le traitement de dossier complexe n’entrant pas dans les menus classiques de saisie du site. Cette information sera transmise par téléphone et par voie électronique en attente d’acceptation et confirmation par le client avant l’engagement des procédures.

Pour tout dossier en attente dans nos services depuis plus de 6 mois une nouvelle prestation de service vous sera demandée pour le reprise de traitement de votre dossier.
Les prix indiqués comprennent la prestation de service TTC et les taxes définies par la Préfecture, taxes intégralement rétrocédées au Trésor Public.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande de carte grise, l’acheteur doit créer un compte sur le site FRANCECARTEGRISE.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. FRANCECARTEGRISE.COM propose à l’acheteur de commander et régler sa carte grise en plusieurs étapes, avec les options de paiement au choix désigné ci-dessous.

Paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque :
L’acheteur sélectionne la démarche qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

Paiement par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Dès que le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

 – Il recevra un premier email de relance avec un lien de paiement qu’il pourra utiliser pour solder le montant dû. Le premier impayé entraînera un supplément de 40 euros de pénalité forfaitaire.

– Nous mettons tout en œuvre par téléphone et par email pour trouver des solutions à l’amiable. Nous sommes joignable au 0 890 437 777 (Service 2.99 €/appel + prix appel).

– En cas de non réponse, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 30% de la somme restant due.

– Sans réponse de la part de l’acheteur, le dossier sera transmis à notre huissier pour recouvrement.

– En cas d’échec une action sera lancée auprès du greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio afin qu’il rende une injonction de payer. L’acheteur aura encore la possibilité de régulariser sa situation afin d’éviter des frais supplémentaires en nous contactant

– L’injonction de payer sera transmise à notre huissier pour exécution forcée. Tous les frais de cette procédure seront mis à la charge de l’acheteur.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’acheteur a enregistré son adresse électronique, la société ISULA AUTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse spécifiée au début des présentes CGV, soit par email à l’adresse suivante : contact@francecartegrise.com, soit par téléphone au 0 890 437 777 (Service 2.99 €/appel + prix appel).
ISULA AUTO s’engage, en cas d’erreur de sa part, à prendre en charge le dossier de correction et à assurer le suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à l’obtention du nouveau titre.

Article 5. Refus
ISULA AUTO se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure, tant que ce différent n’est pas soldé.

Article 6. Rétractation

Droit de rétractation.
Le contrat peut être annulé dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Pour bénéficier du droit de rétractation, vous devez nous en informer par lettre postale recommandée ou par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site.

Deux Exceptions :

1. Dans le cas où un règlement a déjà été encaissé, donc soumis à la vérification du dossier et à l’émission d’une facture, le coût de la prestation reste acquis, la démarche auprès des services de Préfecture est bloqué et les documents originaux sont renvoyés à son expéditeur.
2. Dans le cas où votre certificat d’immatriculation est déjà en cours de saisie, d’édition, d’expédition, ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.

Modalités de remboursement
Lorsque vous annulez votre commande de carte grise, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite.

Article 7. Traitement et Livraison
ISULA AUTO ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service de l’imprimerie nationale, de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour les commandes nécessitant son intervention (changement de domicile, demande de duplicata, etc.), ou du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour un simple changement de titulaire.

La commande d’une carte grise vous engage à nous fournir le plus rapidement possible toutes les pièces administratives liées à la réalisation de celle ci. Si dans un délais de douze mois le dossier n’est toujours pas complet la commande de carte grise sera annulée et non remboursée.

Article 7 bis – Transmission des documents justificatifs et obligations du Client

La prestation proposée par la société ISULA AUTO consiste en un service d’assistance administrative à la constitution et au suivi des démarches d’immatriculation auprès des services compétents, notamment l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). À ce titre, l’exécution de la prestation est strictement subordonnée à la transmission par le Client de l’ensemble des documents justificatifs requis, conformément à la réglementation en vigueur et aux exigences des autorités administratives.

Le Client s’engage à transmettre l’intégralité des pièces justificatives demandées lors de la commande ou ultérieurement dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de validation de la commande.

La transmission des documents peut s’effectuer :

• par voie électronique, directement depuis l’espace client mis à disposition sur le site, via la rubrique « Envoyer mes documents » ;
• et/ou par tout autre moyen de transmission expressément indiqué par la société ISULA AUTO.

Le Client demeure seul responsable de la transmission effective des documents dans les délais impartis, de leur conformité, exactitude, validité et lisibilité, ainsi que de leur adéquation aux exigences réglementaires et administratives.

Tout document manquant, incomplet, illisible, non conforme, périmé ou ne correspondant pas à la situation du véhicule ou du titulaire est réputé non transmis et entraîne la suspension automatique du traitement du dossier.

Non-transmission des documents dans le délai – absence de remboursement

En cas de non-transmission totale ou partielle des documents justificatifs dans le délai de trente (30) jours susmentionné, la commande n’est pas annulée. Toutefois, la prestation ne pourra pas être exécutée en l’absence d’un dossier complet et conforme.

Dans cette situation, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la cause, y compris au titre des frais de service, frais administratifs ou frais de dossier ;
• les sommes versées restent définitivement acquises à la société ISULA AUTO, celles-ci correspondant aux frais engagés pour la mise à disposition du service, l’ouverture du dossier, les vérifications préalables, l’assistance administrative et la mobilisation des ressources techniques et humaines ;
• le dossier demeure en attente de régularisation sans limitation de durée, jusqu’à réception et validation de l’ensemble des documents requis, sans que la responsabilité de la société ISULA AUTO puisse être engagée à ce titre.

La transmission des documents justificatifs dans le délai imparti constitue une obligation essentielle et déterminante du contrat. Le Client reconnaît que l’absence de respect de cette obligation empêche toute démarche auprès des services administratifs compétents, notamment l’ANTS, et ne saurait en aucun cas être assimilée à un manquement imputable à la société ISULA AUTO.

Article 8. Responsabilité
Dans le processus de vente à distance, ISULA AUTO n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, ISULA AUTO n’aura aucune part de responsabilité dans l’éventualité de la non présentation d’une carte grise en cas de contrôle de Police, sous prétexte que ce document n’est plus en possession de son titulaire mais envoyé pour émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. De même, tout dossier bloqué du fait du client ne répondant pas aux rappels et ne pouvant être traité car incomplet, n’engage que la responsabilité du client.

Le client atteste que toutes les copies envoyées sont issues de documents originaux en sa possession le jour de la commande.

Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site FRANCECARTEGRISE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ISULA AUTO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel
Tous les documents personnels et confidentiels de l’acheteur seront conservés et archivés, ainsi que les bons de commandes et factures. Ces pièces devant être restitués aux Services de la Préfecture tous les 5 ans, ou pouvant faire l’objet de contrôle d’intégralité de la société dans le cadre de l’agrément et l’habilitation reçus par le Ministère de l’Intérieur. Ces documents pouvant également être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles dans l’éventualité d’un litige.

La société ISULA AUTO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations sur le site et le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse précisée sur le site.

Exception : Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au Trésor Public, l’acheteur donne mandat express à la société pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION.

Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Ajaccio.