Modifier sa carte grise en ligne est une opération d’une grande simplicité. Notre service vous donne toute latitude pour réaliser de manière rapide n’importe quelle procédure touchant votre certificat d’immatriculation. Il n’est plus possible à présent de se rendre en préfecture: tout se fait depuis chez vous !
Gain de temps mais aussi d’argent, notre service de modification de carte grise en ligne est susceptible d’être employé pour des démarches variées. En cas de vente de votre véhicule, vous serez amené à procéder à son enregistrement de cession en ligne accessible en quelques clics.
Sommaire
Qu’est-ce que la déclaration d’enregistrement de la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’enregistrement d’un véhicule est une démarche d’obligation légale qui permet d’officialiser une vente dans le système d’immatriculation SIV et d’attester du transfert de propriété entre une personne et une autre. En effectuant cette démarche, vous vous couvrirez ainsi des différentes infractions que pourrait commettre l’acheteur de votre véhicule et lui permettrez également de pouvoir faire une carte grise à son nom.
Comment ça fonctionne ?
Chacune des parties doit remplir un formulaire de déclaration via le Cerfa N° 15776*02 indispensable. Ce document contient deux feuillets dont un pour l’ancien propriétaire et un autre pour l’acheteur et devront être soigneusement remplis en reprenant toutes les informations qui incombent au véhicule vendu et à vous-même.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule et ainsi déclarer la vente d’un véhicule ?
Si vous décidez de vendre votre véhicule, il vous faudra impérativement enregistrer une déclaration de cession auprès du Ministère de l’Intérieur. Seul un service en ligne agréé comme le nôtre est en mesure d’assurer une telle procédure. La démarche peut être réalisée en à peine quelques minutes.
Pour cela, le formulaire en ligne dédié à l’enregistrement de cession du véhicule devra être rempli. Lorsque la procédure sera validée, vous recevrez un accusé d’enregistrement de cession. Ce document est indispensable pour contester les PV que pourrait recevoir le nouveau propriétaire avant que la carte grise ne soit mise à son nom.
Informations nécessaires pour un enregistrement de cession
Pour modifier votre carte grise en ligne ou finaliser la vente de votre véhicule, des renseignements précis vous seront demandés. Ces informations sont à transmettre via notre formulaire en ligne. Certains champs sont déjà pré-remplis afin de vous faire gagner du temps.
Il vous sera demandé notamment le numéro d’immatriculation du véhicule vendu, son genre (voiture, moto, camion, bus, véhicule utilitaire, etc.) et votre département de résidence. Ne perdez pas de temps pour réaliser cette démarche : la déclaration de vente doit être validée dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.
Où trouver l’accusé d’enregistrement ?
A l’issue de la déclaration, l’accusé de cession sera adressé par mail au propriétaire du véhicule. Il devra alors être transmis à l’acheteur, doublé du certificat de non gage, du code de cession ainsi que d’une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Quels sont les documents à fournir ?
Notre site de carte grise en ligne est habilité à enregistrer les déclarations de cession de tous les types de véhicule. Dans ce but, il est obligatoire de nous transmettre dans les plus brefs délais certains documents à savoir:
- Original du certificat de cession
- Une photocopie de la carte grise barrée, signée et mentionnant la date et l’heure de la vente. S’il y a plusieurs copropriétaires, tous doivent apposer leur signature.
- Photocopie de votre pièce d’identité.
Enfin, Dernière opération à effectuer : pensez à inscrire, au verso du coupon détachable du certificat d’immatriculation, le nom du nouveau propriétaire. La carte grise est à remettre ensuite à l’acquéreur. A l’issue de la demande, notre service de carte grise en ligne vous délivrera un code de cession valable pour une durée de 15 jours.
Afin que votre dossier puisse être traité rapidement, celui-ci doit être complet.
A qui s’adresser pour enregistrer un certificat de cession ?
Depuis 2017, la mise en place du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) ne permet plus de se rendre aux guichets des préfectures et des sous-préfectures pour effectuer les démarches qui incombent aux cartes grises. De ce fait, il vous faut faire ses déclarations et enregistrements en ligne.
ANTS:
Vous avez la possibilité de vous adresser au site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour faire votre enregistrement de déclaration de cession. qui ne manquera pas de vous transmettre un code de session à l’issue de votre démarche.
France Carte Grise, site de carte grise en ligne, agréé par le ministère de l’intérieur et le trésor public
Vous adresser à l’équipe FRANCE CARTE GRISE, prestataire agréé, c’est être plus serein et obtenir de nombreux avantages pour 28.90 euros. En effet, il peut arriver que votre demande de changement de carte grise en ligne soit urgente ou plus complexe qu’à l’accoutumée. Dans ce cas, l’équipe expérimentée de France Carte Grise peut vous être d’un grand secours.
Pour des procédures toujours plus simples, nous vous proposons plusieurs services tels que:
- Un accompagnement dans l’utilisation de nos services en ligne.
- Un service d’assistance au 04 95 21 06 40 du lundi au vendredi.
- Un simulateur de prix en fonction des démarches à réaliser
- Des documents déjà pré remplis en entrant simplement votre numéro d’identification VIN
- Un espace personnalisé qui vous aidera à suivre l’avancement de votre dossier
- Un paiement en plusieurs fois par carte bancaire.
Certificat de cession ou déclaration de cession : quelle différence ?
On confond souvent les deux, alors qu’ils interviennent à deux moments distincts de la vente :
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02) est le document papier que le vendeur et l’acheteur signent ensemble le jour de la vente. Il matérialise l’accord. Vous pouvez le télécharger et apprendre à le remplir sur notre page dédiée au certificat de cession.
- La déclaration de cession est la formalité en ligne par laquelle le vendeur enregistre officiellement la vente dans le SIV. C’est elle qui génère le code de cession et l’accusé d’enregistrement.
Autrement dit : on signe le certificat de cession, puis on déclare la cession en ligne. Les deux étapes sont indispensables pour sécuriser la vente de votre véhicule.
La déclaration de cession est-elle gratuite ou payante ?
La déclaration peut être réalisée gratuitement par le vendeur sur le site officiel de l’ANTS, sans accompagnement. En choisissant un prestataire habilité comme France Carte Grise, vous réglez une prestation de service (à partir de 28,90 €) qui vous apporte un dossier vérifié, un formulaire pré-rempli, un accusé d’enregistrement sécurisé et une assistance en cas de difficulté. À vous de choisir entre la voie autonome et l’accompagnement d’un professionnel.
Que risque le vendeur s’il ne déclare pas la vente ?
Tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire officiel du véhicule aux yeux de l’administration. Concrètement, vous pouvez continuer à recevoir les avis de contravention (excès de vitesse, stationnement, péages) liés aux trajets du nouveau conducteur. Déclarer la vente dans les 15 jours est donc autant une obligation légale qu’une protection : l’accusé d’enregistrement vous permet de contester tout PV établi après la date de vente.
Questions les plus fréquemment posées
Le vendeur a l’obligation de valider la procédure d’enregistrement de cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.
Il est indispensable de réaliser votre enregistrement de cession au plus vite, sans quoi vous pourriez recevoir des PV du nouveau propriétaire du véhicule !
Une fois l’enregistrement de cession effectué, un code de cession à 5 chiffres vous est transmis. Il doit être remis à l’acquéreur pour qu’il obtienne un certificat d’immatriculation à son nom. Attention : le code de cession n’est valable que 15 jours !
Non : c’est à l’acheteur de réaliser les démarches de changement de titulaire de carte grise. Il dispose encore de 15 jours pour le faire en utilisant le code de cession fourni.
Oui. Pour un véhicule, le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) tient lieu d’acte de vente officiel. Il n’est pas nécessaire de rédiger un acte de vente séparé : ce formulaire, signé par les deux parties, suffit à prouver le transfert de propriété.
Non. Le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur est la pièce de base du dossier : sans lui, la déclaration de cession ne peut pas être enregistrée dans le SIV.
Une fois votre déclaration de cession enregistrée et le code de cession remis à l’acheteur, la responsabilité de la carte grise lui incombe. Votre accusé d’enregistrement prouve que vous avez vendu le véhicule à la date indiquée : il vous protège même si l’acheteur tarde à faire son changement de titulaire.
