La signature électronique d’un dossier de carte grise est désormais encadrée : niveau exigé, prestataire de confiance, journal d’audit, archivage de vos pièces pendant cinq ans. Voici ce que cela change concrètement pour vous.
La réponse en bref :
- La nouvelle convention d’habilitation impose au professionnel de vérifier que l’ensemble des documents est signé par le client, « de manière manuscrite ou électronique ».
- Si la signature est électronique, elle doit être une signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l’article 1367 du Code civil. La communication de la Délégation à la sécurité routière précise qu’il s’agit d’une signature « de niveau 3 », afin de garantir l’identité du signataire.
- Le certificat de signature doit provenir d’un prestataire de service de confiance figurant sur la liste publiée par l’ANSSI, et la préfecture peut réclamer le journal d’audit des signatures (dates, heures, identité des signataires).
- Conséquence pratique pour vous : un simple tracé au doigt sur un écran ne suffit plus. Une vérification de votre identité devient partie intégrante du parcours.
- Vos pièces justificatives sont par ailleurs archivées 5 ans dans un coffre-fort numérique consultable à distance par l’administration, puis détruites avec attestation.
Faire sa carte grise en ligne suppose de signer des documents — un mandat, un formulaire de demande, parfois une déclaration de cession. Jusqu’ici, la façon de les signer électroniquement n’était pas vraiment encadrée. Elle l’est désormais : la signature électronique d’un dossier de carte grise doit atteindre un niveau précis, reposer sur un prestataire reconnu par l’État et laisser une trace auditable. Ce guide explique ce que dit exactement la réglementation, ce que cela change dans votre parcours, et ce que vous pouvez légitimement demander à un professionnel avant de lui confier vos documents.
Sommaire
Ce qui change en 2026 pour les documents de votre dossier
Le cadre : trois textes et une nouvelle convention
Le renforcement est issu du plan ministériel de lutte contre la fraude documentaire. Trois textes le portent : la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, l’arrêté du 1er juillet 2025 et l’arrêté du 15 décembre 2025, tous trois venant modifier l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Un quatrième, l’arrêté du 21 juillet 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
En parallèle, le ministère de l’Intérieur a réécrit la convention d’habilitation que chaque professionnel autorisé à télétransmettre dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) signe avec sa préfecture. C’est dans cette convention que figurent les obligations nouvelles qui vous concernent directement.
La règle nouvelle : tout document doit être signé par le client
La convention impose au professionnel habilité de « vérifier que l’ensemble des documents est signé par le client de manière manuscrite ou électronique ». La formulation mérite d’être lue deux fois, car elle porte deux exigences distinctes : la signature doit exister sur chaque pièce qui en requiert une, et le professionnel doit en contrôler la présence. Ce n’est plus seulement votre affaire : c’est devenu une obligation de vérification pesant sur l’intermédiaire.
Manuscrite ou électronique, mais pas n’importe comment
Les deux voies restent ouvertes. Vous pouvez toujours imprimer, signer à la main, scanner ou photographier. Mais si vous signez électroniquement, la convention précise que « la signature électronique doit être une signature électronique avancée, telle que prévue par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et à l’article 1367 du code civil ». Ce n’est donc plus une case à cocher : c’est un niveau technique défini.
Signature avancée : ce que ce niveau veut dire
Les quatre niveaux de l’échelle de référence
Une précision s’impose, car elle est très souvent escamotée. Le règlement eIDAS ne définit pas quatre niveaux : il distingue trois notions — la signature électronique, la signature électronique avancée (article 26) et la signature électronique qualifiée. L’échelle à quatre niveaux couramment employée en France, notamment dans la commande publique, intercale un degré supplémentaire : la signature avancée reposant sur un certificat qualifié. C’est à cette échelle que renvoie la mention « niveau 3 » de la communication ministérielle.
| Niveau de l’échelle | Nature au sens d’eIDAS | Ce qui le caractérise |
|---|---|---|
| 1 | Signature simple | Une case cochée, un tracé au doigt, un scan de paraphe. Aucune garantie sur l’identité du signataire. |
| 2 | Signature avancée | Lien univoque avec le signataire, identification, détection de toute modification ultérieure du document. |
| 3 | Signature avancée reposant sur un certificat qualifié | Les garanties du niveau 2, avec un certificat délivré par un prestataire qualifié après vérification d’identité. |
| 4 | Signature qualifiée | Le niveau maximal, seul à bénéficier d’une présomption de fiabilité en droit français. |
Ce qu’exige une signature avancée
Une signature avancée n’est pas une image. Au sens d’eIDAS, elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, être créée à l’aide de données que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. C’est cette dernière propriété qui intéresse l’administration : elle rend le document infalsifiable après signature.
Le « niveau 3 » et le certificat qualifié
La communication de la Délégation à la sécurité routière accompagnant la réforme va un cran plus loin que la convention. Elle précise que la signature électronique « doit correspondre à une signature électronique avancée, correspondant à une signature de niveau 3, afin de garantir l’identité du signataire ».
La nuance n’est pas cosmétique : le niveau 3 est une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, délivré après vérification de l’identité du signataire. En clair, l’administration attend que votre identité ait été réellement contrôlée au moment où vous signez — pas simplement que vous ayez tracé quelque chose sur un écran.
Ce que dit le Code civil sur la valeur d’une signature
L’article 1367 du Code civil prévoit que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », et que la fiabilité de ce procédé est présumée dans des conditions fixées par décret. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature qualifiée — le niveau 4.
Autrement dit : une signature avancée est parfaitement valable, mais en cas de contestation, c’est à celui qui l’invoque d’en démontrer la fiabilité. C’est précisément pour cela que le journal d’audit prend de l’importance.
Le prestataire de confiance et le journal d’audit
Pourquoi la liste de l’ANSSI
La communication ministérielle indique que la préfecture peut demander au professionnel habilité de lui fournir « le certificat de signature électronique avancée obtenu auprès d’un prestataire de service de confiance, dont la liste figure sur le site de l’ANSSI » — l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
L’intérêt de ce renvoi est simple : il interdit l’auto-proclamation. Un prestataire ne peut pas décider seul qu’il délivre des signatures conformes ; il doit figurer sur une liste publique tenue par l’État. C’est une garantie vérifiable, et vous pouvez la vérifier vous-même.
Le journal d’audit, pièce que la préfecture peut réclamer
Second outil de contrôle, et le plus concret : la préfecture peut exiger « le journal d’audit traçant l’ensemble des signatures avancées apposées sur un document et comportant les dates et heures des signatures et l’identité des signataires ».
Ce journal est l’équivalent numérique d’un registre. Il permet de reconstituer, des mois après, qui a signé quoi et à quel instant. Un simple fichier image de signature ne produit rien de tel — c’est l’une des raisons pour lesquelles il ne satisfait pas l’exigence.
Ce que ça implique pour vous : une vérification d’identité
Le changement le plus visible dans votre parcours est là. Obtenir un certificat de signature suppose que votre identité soit vérifiée : le plus souvent par la lecture d’une pièce d’identité accompagnée d’un contrôle en vidéo, ou par un code à usage unique adossé à des données déjà vérifiées.
Cela peut sembler une contrainte supplémentaire. En réalité, elle se substitue le plus souvent à une étape que vous accomplissiez déjà sans y penser : la transmission d’une copie de votre pièce d’identité, qui fait partie des justificatifs de tout dossier d’immatriculation. Pour le détail des pièces exigées selon les démarches, notre page documents justificatifs pour une carte grise fait le point.
Nous traitons votre dossier en ligne en tant que professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, avec vérification des pièces avant télétransmission.
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Quels documents sont concernés
Le mandat d’immatriculation
C’est la pièce centrale. Le mandat est l’acte par lequel vous autorisez un professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom auprès du ministère de l’Intérieur. Sans mandat signé, aucune opération ne peut être télétransmise dans le SIV. La convention d’habilitation précise d’ailleurs que le professionnel ne procède à l’opération que s’il dispose de l’ensemble des mandats signés.
Le formulaire de demande
Selon la démarche, le dossier repose sur un formulaire Cerfa — notamment le Cerfa 13750 pour une demande de certificat d’immatriculation, dans sa version en vigueur. Il comporte une signature du demandeur, et entre donc dans le périmètre de l’obligation de vérification.
La déclaration de cession
Lors d’une vente, la déclaration de cession est signée par le vendeur et l’acheteur. Elle fait partie des documents constitutifs du dossier et suit la même logique. Notre page sur l’enregistrement de cession détaille cette démarche et ses délais.
Les attestations et pièces annexes
Certains dossiers comportent des pièces supplémentaires signées : attestation d’hébergement, attestation sur l’honneur, procuration entre particuliers. Dès qu’une signature du client est requise, l’exigence s’applique.
| Document | Qui le signe | Pourquoi il entre dans le périmètre |
|---|---|---|
| Mandat d’immatriculation | Le client | Sans mandat signé, aucune opération ne peut être télétransmise dans le SIV |
| Cerfa 13750 (demande de certificat) | Le demandeur | Le formulaire comporte une signature du demandeur |
| Déclaration de cession | Vendeur et acheteur | Pièce constitutive du dossier lors d’une vente |
| Attestation d’hébergement | L’hébergeant | Justifie le domicile lorsque le demandeur n’a pas de justificatif à son nom |
| Attestation sur l’honneur, procuration | Le client | Toute pièce requérant une signature du client est concernée |
À noter : la signature manuscrite reste parfaitement admise. Si vous préférez imprimer, signer au stylo et transmettre un scan, cette voie demeure ouverte et conforme. La contrainte de niveau ne porte que sur le choix de signer électroniquement.
Vos documents sont désormais archivés cinq ans
Le coffre-fort numérique
L’autre volet de la réforme concerne la conservation de vos pièces. La convention d’habilitation prévoit que les justificatifs constituant le dossier d’immatriculation soient « archivés sous format dématérialisé sécurisé au moyen d’un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel, permettant un accès en consultation à distance par les services du ministère de l’Intérieur ».
Ce n’est donc plus un simple dossier sur un serveur : c’est un dispositif d’archivage à valeur probante, auquel l’administration peut accéder sans se déplacer.
La durée : cinq ans
La durée de conservation est de cinq ans à compter de la date de demande d’immatriculation. Elle répond à un objectif de traçabilité : permettre de remonter, longtemps après, à l’origine d’une opération et aux pièces qui l’ont justifiée.
L’accès de l’administration
L’accès à distance est une nouveauté importante. Les contrôles préfectoraux peuvent s’exercer sur place comme à distance, directement dans le coffre-fort du professionnel. C’est au professionnel de fournir à sa préfecture les modalités de cet accès.
La destruction au terme
Au terme des cinq ans, les pièces doivent être détruites, et le professionnel doit conserver les attestations de destruction correspondantes, dont le modèle est annexé à la convention. Vos documents ne sont donc pas conservés indéfiniment : la réglementation fixe un début et une fin.
Ce que vous pouvez vérifier avant de confier votre dossier
L’habilitation et l’agrément
Deux numéros, et deux seulement, prouvent qu’un intermédiaire est autorisé : une habilitation du ministère de l’Intérieur pour accéder au SIV, et un agrément du Trésor Public pour percevoir les taxes pour le compte de l’État. Ils doivent être affichés. Pour France Carte Grise, il s’agit de l’habilitation n°276173 et de l’agrément n°62324. Notre article sur la façon de reconnaître un site de carte grise fiable détaille les autres signaux à contrôler.
Le niveau de signature proposé
Vous pouvez légitimement demander comment vos documents sont signés. Un professionnel qui applique la réglementation sait vous dire s’il recourt à une signature avancée, par quel prestataire, et s’il peut produire un journal d’audit. L’absence de réponse claire est en soi une information.
La façon dont vos pièces sont conservées
Même raisonnement pour l’archivage : vos justificatifs comportent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, parfois un relevé bancaire. Savoir qu’ils sont déposés dans un coffre-fort numérique conforme, pour une durée déterminée, puis détruits, n’est pas un détail.
La voie gratuite reste ouverte
Rappelons-le sans détour : toutes ces démarches sont réalisables gratuitement sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr. Un professionnel habilité facture un service — vérification des pièces, saisie, télétransmission, suivi — et non l’accès à la démarche. Pour les ordres de grandeur, notre page tarifs de carte grise en ligne détaille la part des taxes et celle des frais de service.
Notre équipe répond à vos questions sur les pièces et la procédure avant tout engagement, au 04 95 21 06 40.
Voir les démarches disponibles
Habilitation ministère de l’Intérieur n°276173 et agrément Trésor Public n°62324, vérification du dossier avant télétransmission.
Qui sommes-nous
La signature dessinée à l’écran : pourquoi elle ne suffit plus
Ce que vaut un tracé au doigt
Le procédé est familier : une zone blanche, un doigt ou une souris, un paraphe qui s’affiche. Techniquement, le résultat est une image. Elle peut être copiée, déplacée d’un document à l’autre, et rien ne prouve qui l’a tracée. Au regard d’eIDAS, c’est une signature simple — le niveau 1.
La différence avec une signature avancée
Une signature avancée ne produit pas une image mais un scellement cryptographique du document, associé à une identité vérifiée et horodaté. Deux conséquences : le document ne peut plus être modifié sans que cela se voie, et l’identité du signataire est établie. C’est tout l’écart entre un dessin et une preuve.
Le calendrier
Les nouvelles conditions s’appliquent aux demandes d’habilitation déposées depuis le 1er août 2025, et les professionnels habilités antérieurement disposaient d’un délai d’un an — jusqu’au 1er août 2026 — pour se mettre en conformité. L’arrêté du 21 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a complété ce cadre. Nous détaillons l’ensemble du calendrier et des conditions d’habilitation dans notre article sur ce qui change pour l’habilitation carte grise en 2026.
Ce que cette réforme vous apporte, au fond : une démarche en ligne dont les pièces sont signées par une personne identifiée, scellées contre toute modification, et conservées de façon traçable. C’est exactement ce qui manquait pour que le dossier dématérialisé offre les mêmes garanties qu’un dossier papier déposé au guichet.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement signer électroniquement son dossier de carte grise ?
Non. La convention d’habilitation prévoit que les documents sont signés « de manière manuscrite ou électronique ». Vous pouvez donc toujours imprimer, signer au stylo et transmettre un scan ou une photographie lisible. L’exigence de niveau ne s’applique que si vous choisissez la voie électronique.
Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée ?
C’est la notion définie à l’article 26 du règlement européen eIDAS, qui correspond au deuxième degré de l’échelle à quatre niveaux employée en France. Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, être créée avec des données sous son contrôle exclusif, et être liée au document de sorte que toute modification ultérieure soit détectable. Elle ne produit pas une image de paraphe mais un scellement cryptographique du fichier.
Pourquoi parle-t-on de signature « de niveau 3 » ?
Parce que la communication de la Délégation à la sécurité routière précise que la signature attendue correspond à « une signature de niveau 3 ». Cette numérotation ne vient pas du règlement eIDAS lui-même, qui ne distingue que trois notions, mais de l’échelle à quatre niveaux usuelle en France : le niveau 3 y désigne la signature avancée reposant sur un certificat qualifié. La différence avec le niveau 2 tient à l’origine du certificat : il est délivré par un prestataire qualifié après vérification de l’identité du signataire.
Une signature tracée au doigt sur mon téléphone est-elle valable ?
Pour un dossier d’immatriculation, non : un tracé à l’écran produit une simple image, sans garantie sur l’identité de son auteur ni sur l’intégrité du document. Au sens d’eIDAS, c’est une signature simple (niveau 1), en deçà du niveau exigé. Si vous ne disposez pas d’une solution de signature avancée, la signature manuscrite reste la voie la plus simple.
Qu’est-ce que le journal d’audit et pourquoi la préfecture peut-elle le demander ?
C’est l’enregistrement des signatures apposées sur un document, avec les dates et heures et l’identité des signataires. La communication ministérielle prévoit que la préfecture peut le réclamer au professionnel habilité pour vérifier les signatures d’un dossier. Il permet de reconstituer, des mois plus tard, qui a signé quoi et quand — ce qu’une image de paraphe ne permet pas.
Combien de temps mes pièces justificatives sont-elles conservées ?
Cinq ans à compter de la date de demande d’immatriculation. La convention d’habilitation impose un archivage dans un coffre-fort numérique permettant un accès en consultation à distance par les services du ministère de l’Intérieur. Au terme des cinq ans, les pièces sont détruites et le professionnel conserve l’attestation de destruction correspondante.
Comment vérifier qu’un site de carte grise applique bien ces règles ?
Commencez par les deux numéros qui ne se contrefont pas : l’habilitation du ministère de l’Intérieur et l’agrément du Trésor Public, qui doivent être affichés. Demandez ensuite comment vos documents sont signés et par quel prestataire, et comment vos pièces sont archivées. Un professionnel conforme répond précisément à ces trois questions.
Ces démarches restent-elles gratuites sur le site officiel ?
Oui. Les démarches d’immatriculation sont réalisables gratuitement — hors taxes dues à l’État — sur immatriculation.ants.gouv.fr. Un professionnel habilité facture une prestation d’accompagnement : vérification des pièces, saisie, télétransmission dans le SIV et suivi du dossier. Les taxes, elles, sont identiques quel que soit le canal choisi.
Sur le même sujet
Sources : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 · arrêté du 1er juillet 2025, arrêté du 15 décembre 2025 et arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules · convention d’habilitation « Professionnels de l’automobile » du ministère de l’Intérieur, article V et annexes · communication de la Délégation à la sécurité routière relative à la mise en œuvre des nouvelles conditions et obligations d’habilitation · règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 26 et annexe I · article 1367 du Code civil et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique · liste des prestataires de services de confiance publiée par l’ANSSI. Informations vérifiées en octobre 2026.
