Vous avez essayé d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour votre carte grise — et vous avez reçu un message vous renvoyant vers un site internet. Ce n’est pas une panne, ni une exception locale : c’est la règle depuis le 6 novembre 2017. Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a mis fin aux guichets carte grise dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France.
Bonne nouvelle : la démarche en ligne est exactement aussi valide juridiquement. Le certificat d’immatriculation que vous recevrez est produit par France Titres (ex-Imprimerie nationale), le même organisme qui sécurisait les anciens titres. Voici ce qui a changé, ce qui ne change pas, et comment procéder aujourd’hui.
La réponse en bref : Depuis le 6 novembre 2017 (PPNG — arrêté du 23 mai 2017, décret n°2017-1278), il n’existe plus aucun guichet carte grise en préfecture en France. Deux voies légales subsistent : le portail ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), gratuit mais sans accompagnement, et les mandataires habilités par le ministère de l’Intérieur, payants mais avec vérification du dossier. Dans les deux cas, le certificat d’immatriculation a exactement la même valeur légale.
Sommaire
Pourquoi la préfecture ne traite plus les cartes grises depuis 2017
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a profondément réorganisé les missions des préfectures à partir de 2017. L’objectif : concentrer les agents sur les missions régaliennes à haute valeur ajoutée — instruction des titres d’identité, lutte contre la fraude documentaire, gestion des crises — plutôt que sur des tâches administratives numérisables.
La carte grise (officiellement le certificat d’immatriculation) faisait partie des démarches basculées intégralement en ligne. À partir du 6 novembre 2017, les agents préfectoraux ont cessé de recevoir les dossiers d’immatriculation. Tous les traitements passent désormais par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la base de données nationale opérée par le ministère de l’Intérieur.
- Arrêté du 23 mai 2017 relatif aux téléservices permettant les démarches d’immatriculation
- Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 relatif à la réforme des modalités d’immatriculation
- Sources : legifrance.gouv.fr · service-public.fr (fiche F1480)
Pour comprendre en détail le périmètre de la réforme, le site propose un article dédié sur le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Ce que la préfecture peut encore faire pour vous
La préfecture n’a pas disparu — elle ne traite simplement plus les immatriculations au guichet. Voici ce qu’elle peut encore faire dans ce domaine :
| Situation | Rôle de la préfecture | Comment la contacter |
|---|---|---|
| Blocage persistant sur l’ANTS | Orientation et signalement de dossiers en souffrance | Portail ANTS ou 0 806 000 200 (non surtaxé) |
| Habilitation des mandataires | Délivre et renouvelle les conventions SIV aux professionnels | Service immatriculation de la préfecture du siège social |
| Recours exceptionnel | Point de contact pour les situations non résolues par l’ANTS | Préfecture du département du titulaire |
Les deux voies légales pour votre carte grise aujourd’hui
Depuis novembre 2017, la réglementation reconnaît deux canaux officiels pour établir ou modifier un certificat d’immatriculation :
| Critère | ANTS — voie directe gratuite | Mandataire habilité |
|---|---|---|
| Coût du service | Gratuit — taxes officielles uniquement | Frais de service (à partir de 39,90 €) + taxes identiques |
| Accès au SIV | Téléprocédure directe via FranceConnect | Via convention préfectorale du mandataire |
| Vérification du dossier | Aucune — les erreurs entraînent un rejet et un délai supplémentaire | Contrôle des pièces avant envoi, corrections incluses |
| Résultat légal | CPI + carte grise France Titres | CPI + carte grise France Titres (identique) |
Pour comprendre ce qui distingue un mandataire habilité d’un simple intermédiaire — et comment vérifier ses numéros d’habilitation et d’agrément — consultez notre article sur l’habilitation préfectorale et l’agrément Trésor Public.
Le titre obtenu en ligne est-il vraiment valable ?
C’est la question que se posent de nombreux usagers habitués au « papier rose » de la préfecture. La réponse est sans ambiguïté : oui.
Qu’il soit demandé via l’ANTS ou un mandataire habilité, votre certificat d’immatriculation est produit par France Titres (anciennement l’Imprimerie nationale), l’organisme de l’État chargé de la sécurisation des titres officiels — le même qui fabrique vos cartes d’identité et passeports. L’enregistrement se fait dans le SIV du ministère de l’Intérieur : il n’y a pas de différence entre un dossier traité via l’ANTS et un dossier traité via un mandataire habilité.
À réception du dossier complet, vous obtenez d’abord un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document officiel vous permet de circuler légalement dans l’attente du titre définitif. Il est reconnu par la gendarmerie, la police et les assureurs dès son impression.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la démarche d’immatriculation à l’ère numérique, l’article carte grise à l’ère numérique détaille les étapes du processus.
Que faire si l’ANTS est inaccessible ou rejette votre dossier ?
La plateforme ANTS peut subir des surcharges lors des périodes de forte demande ou des maintenances planifiées. Si vous êtes bloqué :
- Réessayez à un autre moment — les délais de traitement varient selon la charge du service (48 h à plusieurs semaines selon service-public.fr).
- Contactez l’ANTS via le portail ou le 0 806 000 200 (service non surtaxé).
- Passez par un mandataire habilité — c’est précisément pour ces situations que ce canal a été conçu. En cas d’erreur sur votre carte grise, il peut aussi faciliter la correction.
France Carte Grise (ISULA AUTO, habilitation préfectorale n°276173, agrément Trésor Public n°62324) est un mandataire habilité qui accède directement au SIV. Pour demander votre nouvelle carte grise en ligne, renseignez votre véhicule et téléversez vos documents — nos experts vérifient et télétransmettent.
Nos experts vérifient votre dossier avant envoi et le télétransmettent directement dans le SIV.
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FAQ — Carte grise et préfecture : vos questions
Peut-on encore aller en préfecture pour sa carte grise ?
Non. Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les guichets carte grise ont été fermés dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France. Les demandes d’immatriculation s’effectuent exclusivement en ligne, soit via l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), soit via un mandataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Depuis quand les guichets carte grise sont-ils fermés en préfecture ?
La date officielle de fermeture est le 6 novembre 2017. La décision est encadrée par l’arrêté du 23 mai 2017 et le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Quelle est l’alternative au guichet préfecture pour la carte grise ?
Deux alternatives légales coexistent : (1) le portail ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), gratuit, sans accompagnement — vous traitez le dossier vous-même ; (2) un mandataire habilité par le ministère de l’Intérieur, payant, mais avec vérification du dossier et correction des erreurs incluse. Le résultat — le certificat d’immatriculation — est identique dans les deux cas.
La carte grise obtenue en ligne est-elle vraiment valable ?
Oui, totalement. Qu’elle soit demandée via l’ANTS ou un mandataire habilité, votre carte grise est produite par France Titres (ex-Imprimerie nationale), l’organisme officiel de l’État. Le titre est enregistré dans le SIV du ministère de l’Intérieur et a exactement la même valeur légale qu’un titre délivré physiquement avant 2017.
C’est quoi le PPNG — Plan Préfectures Nouvelle Génération ?
Le PPNG est une réforme du ministère de l’Intérieur lancée en 2017 pour moderniser les préfectures en les recentrant sur leurs missions régaliennes. Il a basculé plusieurs démarches administratives — dont l’immatriculation des véhicules — vers le tout numérique, via l’ANTS ou les mandataires habilités.
Que faire si le site ANTS est en panne ou si mon dossier est bloqué ?
En cas de blocage sur l’ANTS : (1) réessayez à un autre moment — les délais varient selon la charge ; (2) contactez l’ANTS via son portail ou le 0 806 000 200 ; (3) passez par un mandataire habilité qui télétransmet directement dans le SIV, indépendamment de l’interface ANTS. Le mandataire peut aussi corriger les erreurs qui ont causé le rejet de votre dossier.
Combien coûte une carte grise sans guichet préfecture ?
Le coût de base est identique quel que soit le canal : vous payez les taxes officielles (taxe régionale calculée selon la puissance fiscale de votre véhicule et le tarif du cheval fiscal de votre région, taxe de gestion de 11 €, redevance d’acheminement de 2,76 € — selon service-public.fr). Via l’ANTS, ces taxes sont les seuls frais. Via un mandataire habilité, des frais de service s’y ajoutent. Consultez notre simulateur pour connaître le tarif carte grise en ligne pour votre véhicule.
Peut-on rouler sans carte grise à son nom après un achat ?
Oui, temporairement. Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’1 mois pour faire établir la carte grise à votre nom (selon service-public.fr). Durant cette période, vous circulez avec l’ancienne carte grise barrée et la preuve de dépôt de dossier. Passé ce délai, vous êtes en infraction. Pour en savoir plus : rouler sans carte grise — ce que dit la loi.
France Carte Grise (société ISULA AUTO) est un service commercial privé d’intermédiation entre le Client et l’Administration, indépendant de l’Administration. Ce site n’est pas le site officiel de l’ANTS. Les mêmes démarches sont disponibles gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Sources : arrêté du 23 mai 2017 et décret n°2017-1278 (legifrance.gouv.fr) · service-public.fr (fiche F1480 — immatriculation) · immatriculation.ants.gouv.fr · ministère de l’Intérieur (PPNG). Informations vérifiées en juin 2026, susceptibles d’évoluer.
