Vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, un parent ou un proche ? Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible. Mais aux yeux de l’administration, offrir un véhicule reste une cession : le bénéficiaire doit faire établir une nouvelle carte grise à son nom, exactement comme après un achat. On parle alors de cession à titre gratuit. Ce guide 2026 vous explique la démarche complète, les documents, le coût (car oui, il y en a un), et les règles fiscales à connaître avant de donner.
En bref — donner un véhicule et faire la carte grise :
- 🎁 Offrir un véhicule est une cession à titre gratuit : le bénéficiaire devient le nouveau titulaire et doit faire la carte grise à son nom.
- 🗓️ Il dispose de 30 jours après la date de cession pour immatriculer le véhicule (article R322-5 du Code de la route).
- 📄 Document clé : le certificat de cession (cerfa 15776*02), en cochant la case « cession à titre gratuit ».
- 💶 Un don n’exonère pas des taxes de carte grise : la taxe régionale reste due (sauf exonération liée au véhicule). En revanche, un véhicule d’occasion n’est pas soumis au malus.
- 🧾 Fiscalement, le don d’un véhicule est le plus souvent sans impôt (présent d’usage ou abattements familiaux), mais un véhicule de forte valeur peut nécessiter une déclaration de don.
Sommaire
Donner sa voiture : ce que dit la loi
Transmettre un véhicule sans contrepartie financière est parfaitement légal, mais cela déclenche les mêmes obligations d’immatriculation qu’une vente. Le véhicule change de propriétaire dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il faut donc procéder à un changement de titulaire.
Qu’est-ce qu’une cession à titre gratuit ?
La cession à titre gratuit désigne le transfert de propriété d’un véhicule sans paiement : un don. Elle s’oppose à la cession à titre onéreux (une vente). Dans les deux cas, la démarche administrative de carte grise est la même — c’est un changement de titulaire — mais la case cochée sur le certificat de cession diffère.
Don, vente et succession : ne pas confondre
- Le don (cession à titre gratuit) : le donateur est vivant et transmet volontairement le véhicule. C’est l’objet de ce guide.
- La vente (cession à titre onéreux) : le véhicule est cédé contre paiement. Voir notre guide de la carte grise pour une voiture d’occasion.
- La succession : le véhicule est transmis au décès du propriétaire. Les règles sont différentes (certificat d’hérédité, indivision…) et détaillées dans notre article sur la carte grise d’un véhicule hérité.
Pour bien distinguer les trois situations — qui mènent toutes à un changement de titulaire mais obéissent à des règles différentes —, voici un comparatif :
| Critère | Don (à titre gratuit) | Vente (à titre onéreux) | Succession |
|---|---|---|---|
| Situation | Donateur vivant, sans paiement | Cession contre paiement | Au décès du propriétaire |
| Certificat de cession | Case « à titre gratuit », prix 0 € | Case « à titre onéreux », prix indiqué | Pièces spécifiques (certificat d’hérédité) |
| Démarche carte grise | Changement de titulaire | Changement de titulaire | Changement de titulaire |
| Taxe régionale | Due | Due | Due (sauf exonération) |
| Fiscalité propre | Droits de donation (souvent exonérés) | Aucune en général | Droits de succession selon la situation |
Cas concret fréquent : un parent souhaite offrir sa seconde voiture à son enfant qui vient de décrocher le permis. Il s’agit bien d’un don : le parent barre l’ancienne carte grise, remplit le certificat de cession en cochant « à titre gratuit », et l’enfant fait établir la carte grise à son nom. Les taxes régionales restent dues, mais aucun droit de donation n’est généralement à payer sur un véhicule de valeur courante, grâce aux abattements familiaux.
À qui peut-on donner un véhicule ?
Vous pouvez donner votre voiture à qui vous voulez : un enfant, un conjoint, un parent, un ami. Le cas le plus courant est le don d’un parent à son enfant venant d’obtenir le permis. La nature du lien n’a pas d’incidence sur la démarche de carte grise (identique dans tous les cas), mais elle en a une sur la fiscalité du don, comme nous le verrons plus bas.
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Les documents pour la carte grise d’un véhicule donné
Le dossier est quasiment identique à celui d’une vente d’occasion, avec une subtilité sur le certificat de cession.
Ce que le donateur doit remettre
- L’ancienne carte grise barrée, avec la mention « Cédé le [date] à [heure] », datée et signée par le donateur.
- Le certificat de cession (cerfa 15776*02) en cochant la case « cession à titre gratuit » — c’est le point qui distingue un don d’une vente. Notre page dédiée explique comment remplir le certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’opposition. Vous pouvez l’obtenir via notre outil de certificat de non-gage en ligne.
- Le procès-verbal de contrôle technique valide (véhicule de plus de 4 ans), de moins de 6 mois.
Ce que le bénéficiaire doit fournir
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
- Une attestation d’assurance au nom du nouveau titulaire ;
- Le cas échéant, un mandat d’immatriculation (cerfa 13757*03) si un professionnel habilité effectue la démarche.
La liste complète figure sur notre page documents justificatifs pour la carte grise.
Le détail qui change tout : cocher « cession à titre gratuit »
⚠️ Point de vigilance : sur le certificat de cession, deux cases coexistent — « à titre onéreux » (vente) et « à titre gratuit » (don). Pour un don, cochez bien « à titre gratuit » et indiquez un prix de 0 €. Une erreur ici peut entraîner un malentendu fiscal ou administratif.
Tableau récapitulatif
| Fourni par le donateur | Fourni par le bénéficiaire |
|---|---|
| Ancienne carte grise barrée, datée, signée | Pièce d’identité en cours de validité |
| Certificat de cession « à titre gratuit » (cerfa 15776*02) | Justificatif de domicile < 6 mois |
| Certificat de situation administrative < 15 jours | Permis de conduire adapté |
| Contrôle technique valide (véhicule > 4 ans) | Attestation d’assurance |
La démarche en ligne, étape par étape
Depuis la fermeture des guichets en préfecture, tout se fait en ligne. Voici le déroulé.
- Le donateur déclare la cession. Comme pour une vente, il enregistre la cession du véhicule pour se dégager de toute responsabilité et transmet un code de cession au bénéficiaire.
- Le bénéficiaire rassemble les pièces et les numérise (certificat de cession « à titre gratuit », ancienne carte grise barrée, non-gage, contrôle technique, pièce d’identité, justificatif de domicile, assurance).
- Il renseigne la demande de changement de titulaire en ligne, à son nom.
- Il règle les taxes (voir plus bas). Un professionnel habilité peut proposer le paiement en plusieurs fois.
- Il reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour rouler immédiatement, puis la carte grise définitive à domicile.
Prêt à immatriculer le véhicule offert ?
Notre service de carte grise en ligne vérifie le dossier, télétransmet au SIV et délivre le CPI dans la foulée.
Combien coûte la carte grise d’un véhicule donné ?
C’est une idée reçue tenace : un don n’est pas gratuit côté carte grise. Les taxes d’immatriculation restent dues, car elles sont liées au véhicule, pas au prix de la transaction.
La taxe régionale s’applique
Le montant principal est la taxe régionale : puissance fiscale (en CV) × tarif du cheval fiscal de votre région. Ce tarif, voté chaque année par le conseil régional, s’échelonne en 2026 d’environ 43 € à 69 € le cheval fiscal selon les régions. Pour estimer le montant exact, consultez nos tarifs de carte grise en ligne.
Les redevances fixes
- Taxe de gestion : 11 € ;
- Redevance d’acheminement : 2,76 € (envoi du titre à domicile).
Pas de malus sur un véhicule donné
Bonne nouvelle : un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France n’est pas soumis au malus écologique ni à la taxe au poids, qui ne s’appliquent qu’à la première immatriculation. Le don d’une voiture familiale n’entraîne donc aucun malus.
Les exonérations possibles
Certains véhicules bénéficient d’une exonération, totale ou partielle, de la taxe régionale : les véhicules électriques selon les régions, ou une réduction de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans dans de nombreuses régions. Ces règles s’appliquent qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente.
Don de véhicule : quelle fiscalité pour le donateur ?
Au-delà de la carte grise, offrir un véhicule est juridiquement une donation. Dans la grande majorité des cas familiaux, cela n’entraîne aucun impôt, mais il faut connaître les règles.
Le présent d’usage : sans impôt ni déclaration
Un véhicule offert à l’occasion d’un événement (anniversaire, réussite au permis, mariage) peut être considéré comme un présent d’usage. Dans ce cas, il n’est ni taxable ni déclarable, à condition que sa valeur reste raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur. Il n’existe pas de seuil légal fixe : l’appréciation se fait au cas par cas.
Les abattements familiaux
Si le don ne relève pas du présent d’usage, il constitue une donation, soumise en théorie aux droits de donation. Mais des abattements importants existent, renouvelables tous les 15 ans — par exemple 100 000 € par parent et par enfant. La valeur d’un véhicule courant reste très largement en dessous : en pratique, aucun droit n’est dû dans la plupart des dons familiaux.
Quand faut-il déclarer le don ?
Pour un véhicule de valeur élevée, ou pour « consommer » une partie de l’abattement de façon traçable, il peut être utile de déclarer la donation à l’administration fiscale (formulaire de déclaration de don manuel n°2735).
ℹ️ À vérifier selon votre situation : les règles fiscales des donations dépendent de la valeur du véhicule et de votre lien de parenté. Pour un véhicule de valeur importante, renseignez-vous auprès de votre service des impôts ou consultez service-public.fr et impots.gouv.fr. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Rouler tout de suite : le certificat provisoire
Le bénéficiaire n’a pas à attendre la carte grise définitive pour utiliser le véhicule.
Le CPI, pour circuler immédiatement
Dès la validation du dossier, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) autorise à circuler en France pendant 1 mois. Attention : le véhicule doit être assuré au nom du bénéficiaire avant tout déplacement.
Le délai de 30 jours à respecter
Le bénéficiaire doit faire établir la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la date de cession. Au-delà, il s’expose à une amende et le véhicule circule avec une carte grise non conforme.
Pourquoi passer par un professionnel habilité
Un dossier de don sécurisé
Le don comporte ses propres pièges : case « à titre gratuit » à cocher, prix à 0 €, coordination entre le donateur et le bénéficiaire. Un opérateur vérifie chaque point avant télétransmission au SIV, ce qui évite les rejets.
Les garanties d’un service agréé par l’État
France Carte Grise (société ISULA AUTO) est habilité par la préfecture sous le n°276173 et agréé par le Trésor Public sous le n°62324. Nous sommes autorisés à accéder au SIV, à percevoir les taxes pour le compte de l’État et à télétransmettre votre dossier. Découvrez ce que ces numéros garantissent dans notre article sur l’habilitation préfectorale et l’agrément Trésor Public.
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ℹ️ Information importante (transparence ANTS) : France Carte Grise est un service privé, payant et habilité par l’État, qui facture une prestation d’accompagnement en plus des taxes officielles. La démarche peut aussi être réalisée gratuitement (hors taxes) sur le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr).
Foire aux questions
Peut-on donner sa voiture sans la vendre ?
Oui. Offrir un véhicule est une cession à titre gratuit : c’est légal, mais le bénéficiaire doit faire établir une nouvelle carte grise à son nom, comme après un achat.
La carte grise d’un véhicule donné est-elle gratuite ?
Non. Même pour un don, la taxe régionale (puissance fiscale × cheval fiscal régional) reste due, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € d’acheminement. Seul le malus ne s’applique pas (véhicule d’occasion déjà immatriculé en France).
Quels documents pour donner une voiture à son fils ou sa fille ?
Côté donateur : ancienne carte grise barrée, certificat de cession (cerfa 15776*02) coché « à titre gratuit », certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans. Côté bénéficiaire : pièce d’identité, justificatif de domicile, permis et attestation d’assurance.
Faut-il payer des impôts pour donner une voiture ?
Le plus souvent non : un véhicule offert à l’occasion d’un événement peut être un présent d’usage (non taxable), et les abattements familiaux (jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) couvrent largement la valeur d’un véhicule courant. Un véhicule de forte valeur peut nécessiter une déclaration de don (formulaire 2735).
Quelle case cocher sur le certificat de cession pour un don ?
Cochez la case « cession à titre gratuit » et indiquez un prix de 0 €. C’est ce qui distingue administrativement un don d’une vente.
Le bénéficiaire peut-il rouler immédiatement ?
Oui, grâce au certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois, délivré dès la validation du dossier — à condition que le véhicule soit assuré à son nom.
Combien de temps pour faire la carte grise après un don ?
Le bénéficiaire dispose de 30 jours à compter de la date de cession pour immatriculer le véhicule à son nom, sous peine d’amende.
Peut-on donner une voiture qui n’est pas encore payée (en crédit) ?
Non tant que le véhicule est gagé : le certificat de situation administrative doit être vierge. Si un crédit est en cours avec gage, il faut le solder et lever le gage avant de pouvoir donner le véhicule.
Sources : service-public.fr (changement de titulaire, certificat de cession, contrôle technique) ; Code de la route, article R322-5 (délai de 30 jours) ; impots.gouv.fr et service-public.fr (présent d’usage, droits de donation, abattements, déclaration de don n°2735) ; ANTS / France Titres. Informations vérifiées en juillet 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
