En bref — la carte grise d’un véhicule de société, l’essentiel :
- Une société est une personne morale : la carte grise est établie au nom de l’entreprise, avec la mention du représentant légal.
- Deux documents remplacent ceux d’un particulier : un extrait Kbis récent (à la place du justificatif de domicile) et, si vous déléguez la démarche, un mandat d’immatriculation cerfa n°13757*03 signé et tamponné par le représentant légal.
- Délai : 30 jours après l’achat pour immatriculer. Coût = taxe régionale (puissance fiscale × cheval fiscal de votre région) + taxes fixes. Véhicules électriques : exonérés de taxe régionale dans la plupart des régions.
- ⚠️ À ne pas confondre : la carte grise (taxe unique à l’immatriculation) et les taxes annuelles sur les véhicules de société (ex-TVS) — ce sont deux choses distinctes (voir plus bas).
Immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise obéit aux mêmes grands principes que pour un particulier, avec une différence de taille : le titulaire n’est pas une personne physique mais une personne morale. Concrètement, cela change les pièces à fournir, la signature de la demande et, pour les gestionnaires de parc, l’organisation quand il faut immatriculer plusieurs véhicules. Ce guide détaille toute la démarche 2026 : au nom de qui, quels documents, quelle procédure selon que le véhicule est neuf, d’occasion ou en leasing, combien ça coûte, et la distinction essentielle entre la carte grise et la fiscalité annuelle des véhicules de société.
Sommaire
Carte grise au nom de la société ou du gérant ?
Lorsqu’un véhicule est acheté et utilisé par l’entreprise, il est logique — et fiscalement cohérent — que la carte grise soit établie au nom de la société (la personne morale), et non au nom personnel du dirigeant. Le certificat d’immatriculation mentionne alors la raison sociale et le numéro SIREN de l’entreprise, ainsi que le représentant légal (gérant, président…) habilité à engager la société.
Mettre le véhicule au nom de la société permet de rattacher clairement le bien à l’actif de l’entreprise et d’aligner l’immatriculation avec le traitement comptable et fiscal du véhicule. À l’inverse, un dirigeant qui achète à titre personnel un véhicule qu’il utilise pour son activité relève d’une autre logique (indemnités kilométriques). Le choix « société ou personne physique » est une décision de gestion : en cas de doute, faites-le valider par votre expert-comptable.
Quels documents pour la carte grise d’une société ?
Le dossier d’immatriculation d’une personne morale reprend le socle commun (justificatif du véhicule, contrôle technique, assurance) et y ajoute les pièces propres à l’entreprise. Voici la comparaison directe avec un particulier :
Deux points spécifiques à retenir pour une personne morale :
- l’extrait Kbis remplace le justificatif de domicile : il prouve l’existence juridique de la société. Fournissez un exemplaire récent (le professionnel ou le site officiel exige un justificatif d’existence à jour) ;
- le mandat d’immatriculation cerfa n°13757*03 est nécessaire dès que vous confiez la démarche à un tiers (professionnel habilité ou salarié). Pour une société, il doit être signé par le représentant légal et revêtu du tampon de l’entreprise (source : service-public.fr — Entreprendre).
Pour le détail des pièces communes, consultez notre guide des documents justificatifs pour une carte grise.
Véhicule neuf, d’occasion ou en leasing : quelle démarche ?
La procédure et les pièces varient selon l’origine du véhicule. Cet arbre de décision résume les trois cas de figure les plus courants pour une entreprise :
Véhicule neuf acheté en concession
Il s’agit d’une première immatriculation. Le vendeur professionnel fournit la facture et le certificat de conformité (COC). C’est le seul cas où un éventuel malus écologique et un malus au poids peuvent s’appliquer, car ils ne concernent que la mise en circulation d’un véhicule neuf.
Véhicule d’occasion
La société rachète un véhicule déjà immatriculé : c’est un changement de titulaire. Le vendeur (particulier ou autre société) remet un certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée. Aucun malus n’est dû (le véhicule a déjà été immatriculé neuf). Détails de cette procédure sur notre page changement de titulaire de carte grise.
Véhicule en leasing (LOA / LLD)
Pendant toute la durée du contrat, la carte grise reste au nom de l’organisme de leasing ; l’entreprise figure comme locataire (mention « Loc »). Vous n’avez donc rien à immatriculer tant que vous louez. En revanche, si vous rachetez le véhicule en fin de contrat (levée d’option), il devient propriété de la société et vous devez faire un changement de titulaire : tout est expliqué dans notre guide dédié à la carte grise en fin de leasing.
Les 5 étapes pour immatriculer un véhicule de société
- Réunir les pièces : extrait Kbis récent, pièce d’identité du représentant légal, justificatif du véhicule (facture ou certificat de cession + ancienne carte grise), contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans, attestation d’assurance au nom de la société.
- Compléter et signer la demande d’immatriculation : elle doit être signée par le représentant légal et porter le tampon de la société. Si vous déléguez, ajoutez le mandat cerfa n°13757*03.
- Déposer la demande en ligne : la démarche est 100 % dématérialisée, sur le site officiel de l’ANTS (gratuit hors taxes) ou via un service de carte grise en ligne agréé qui vérifie et transmet le dossier de l’entreprise.
- Recevoir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : dès validation, il autorise le véhicule à circuler pendant 1 mois — utile pour ne pas immobiliser un véhicule professionnel.
- Recevoir la carte grise définitive au siège social, par courrier suivi, sous quelques jours ouvrés.
Pour tout comprendre sur les temps de traitement, consultez notre article sur le délai de carte grise après achat.
Combien coûte la carte grise d’un véhicule de société ?
Le coût d’immatriculation d’un véhicule de société se calcule exactement comme pour un particulier : il n’y a pas de « tarif entreprise » spécifique. Le prix dépend surtout de la taxe régionale, proportionnelle à la puissance fiscale du véhicule.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Taxe régionale (Y1) | Puissance fiscale (CV) × prix du cheval fiscal de votre région |
| Taxe de gestion (Y4) | 11 € |
| Redevance d’acheminement (Y5) | 2,76 € |
| Malus (véhicule neuf uniquement) | Selon les émissions de CO₂ et le poids |
| Frais de service France Carte Grise | à partir de 39,90 € |
Deux points d’attention pour les entreprises :
- Véhicules électriques : ils sont exonérés de taxe régionale dans la très grande majorité des régions — un argument fort pour verdir un parc. Estimez votre coût avec notre page tarifs et cheval fiscal par région.
- Véhicules utilitaires (VU) : la puissance fiscale et donc la taxe régionale sont souvent calculées différemment ; certains utilitaires bénéficient d’un régime plus favorable. Vérifiez la catégorie (mention J du certificat) avant d’estimer le budget.
Vous immatriculez un ou plusieurs véhicules pour votre entreprise ?
Confiez vos cartes grises à un professionnel habilité (n°276173) : dossier personne morale vérifié, certificat provisoire immédiat pour rouler tout de suite, facturation au nom de la société et paiement en 2, 3 ou 4 fois avec Alma.
Carte grise ≠ TVS : les taxes annuelles à ne pas confondre
C’est la confusion la plus fréquente chez les dirigeants. La carte grise est une taxe unique, payée une fois lors de l’immatriculation. Elle n’a rien à voir avec les taxes annuelles sur les véhicules de société, dues chaque année tant que l’entreprise utilise le véhicule.
Depuis 2023, l’ancienne TVS a été remplacée par deux taxes annuelles distinctes (source : service-public.fr — Entreprendre et economie.gouv.fr) :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : barème progressif selon le taux de CO₂ (norme WLTP) et la date de première mise en circulation ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : basée sur la norme Euro / la vignette Crit’Air du véhicule (de l’ordre de quelques dizaines d’euros pour un Crit’Air 1 à plusieurs centaines pour les véhicules les plus anciens ; barèmes revalorisés par la loi de finances 2026).
Bon à savoir : les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont exonérés de ces deux taxes. Depuis 2025, en revanche, les hybrides rechargeables ne bénéficient plus de l’exonération de la taxe sur les émissions de CO₂. Ces taxes concernent principalement les véhicules de tourisme ; les véritables utilitaires en sont généralement hors champ.
⚠️ Ces montants et barèmes évoluent chaque année (lois de finances). Cette section est fournie à titre indicatif : pour le calcul exact de vos taxes annuelles, référez-vous à impots.gouv.fr ou à votre expert-comptable. La carte grise, elle, reste une dépense unique à l’immatriculation.
Immatriculer une flotte : gérer plusieurs véhicules
Quand une entreprise renouvelle ou agrandit son parc, immatriculer les véhicules un par un via l’administration devient chronophage. Passer par un service de carte grise en ligne habilité permet de centraliser les dossiers : un interlocuteur unique, des démarches groupées, une facturation au nom de la société (récupérable comptablement) et un suivi de l’ensemble du parc. Le certificat provisoire immédiat évite d’immobiliser les véhicules — un enjeu direct de productivité pour une flotte.
Au-delà de l’immatriculation, la gestion d’un parc recèle des pièges qui coûtent cher : à ce sujet, lisez notre analyse des erreurs de gestion de flotte qui plombent la rentabilité d’un parc. Et pour lisser la trésorerie sur plusieurs immatriculations, pensez au paiement en plusieurs fois.
Questions fréquentes
Peut-on mettre la carte grise d’une voiture de société au nom du gérant ?
Oui, c’est possible, mais ce n’est pas cohérent si le véhicule est un actif de l’entreprise. Lorsque la société achète et utilise le véhicule, la carte grise est normalement établie au nom de la société (personne morale), avec la mention du représentant légal. Le choix relève d’une décision de gestion : demandez conseil à votre expert-comptable.
Quel Kbis fournir pour une carte grise de société ?
Un extrait Kbis récent, qui justifie l’existence juridique de la société (il remplace le justificatif de domicile demandé à un particulier). Fournissez un exemplaire à jour ; le professionnel habilité ou le site officiel peut exiger un Kbis de moins de quelques mois.
Le mandat cerfa 13757 est-il obligatoire pour une entreprise ?
Il est obligatoire dès que la démarche est confiée à un tiers (professionnel habilité ou salarié mandaté). Pour une société, le mandat cerfa n°13757*03 doit être signé par le représentant légal et porter le tampon de l’entreprise. Si le représentant légal effectue lui-même toute la démarche, il n’est pas requis.
La carte grise d’un véhicule de société coûte-t-elle plus cher ?
Non. Le calcul est identique à celui d’un particulier : taxe régionale (puissance fiscale × cheval fiscal de la région) + taxes fixes. Il n’existe pas de surcoût « entreprise ». Les véhicules 100 % électriques sont même exonérés de taxe régionale dans la plupart des régions.
Faut-il payer la TVS en plus de la carte grise ?
Ce sont deux choses distinctes. La carte grise est une taxe unique à l’immatriculation. Les taxes annuelles sur les véhicules de société (ex-TVS : taxe CO₂ + taxe polluants atmosphériques) sont dues chaque année et se déclarent séparément. Les véhicules électriques en sont exonérés.
Combien de temps pour immatriculer un véhicule au nom de la société ?
Vous disposez de 30 jours après l’achat pour déposer la demande. Une fois le dossier validé, le certificat provisoire d’immatriculation est délivré immédiatement : le véhicule peut circuler tout de suite, sans attendre la carte grise définitive envoyée sous quelques jours.
France Carte Grise est un service exploité par ISULA AUTO, professionnel de l’automobile habilité n°276173 et agréé au Trésor Public n°62324 pour la réalisation des démarches d’immatriculation via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Nos guides sont fournis à titre informatif : la démarche officielle reste réalisable gratuitement (hors taxes) sur le site de l’ANTS (France Titres). Informations vérifiées en juillet 2026 auprès de service-public.fr (Entreprendre), de l’ANTS et d’economie.gouv.fr. La fiscalité (taxes annuelles, malus) évolue chaque année : validez les montants auprès d’impots.gouv.fr ou de votre expert-comptable.
