Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et une question vous trotte dans la tête : combien de temps avez-vous pour faire la carte grise à votre nom ? La réponse est précise — et le compte à rebours a déjà commencé le jour de la vente. Bonne nouvelle : la démarche se fait aujourd’hui 100 % en ligne (les guichets de préfecture sont fermés depuis 2017), et vous pouvez circuler légalement pendant la transition. Voici, sans approximation, le délai légal, ce que vous risquez en cas de retard, et comment ne pas vous laisser piéger.
La réponse en bref : après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai légal d’un mois calendaire pour faire établir la carte grise à votre nom. Ce délai court à compter de la date inscrite sur le certificat de cession (Code de la route, art. R322-5).
- Délai : 1 mois calendaire (le mois civil, pas 30 jours fixes).
- Point de départ : la date de cession inscrite sur le certificat de vente.
- Sanction : contravention de 4e classe — amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €), jusqu’à 750 € au tribunal.
- Pendant la démarche : vous roulez légalement avec l’ancienne carte grise barrée + le certificat de cession, puis avec le certificat provisoire (CPI).
Une fois la demande déposée en ligne, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous autorise à circuler immédiatement, en attendant le titre définitif reçu généralement sous 1 à 2 semaines.
Sommaire
Quel est le délai légal pour faire sa carte grise après un achat ?
La règle est fixée par l’article R322-5 du Code de la route : lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour faire établir un certificat d’immatriculation (la « carte grise ») à son nom. Attention : il s’agit d’un mois calendaire (le mois civil), et non d’un forfait de 30 jours ; selon le mois concerné, vous disposez donc de 28 à 31 jours. Ce n’est pas une recommandation commerciale : c’est une obligation réglementaire.
Le point de départ du délai est précis : il s’agit de la date de cession, c’est-à-dire la date inscrite sur le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par le vendeur et l’acheteur. Ce n’est ni la date où vous payez, ni la date où vous recevez les documents : c’est la date portée sur le formulaire de cession. Vendeur et acheteur doivent d’ailleurs inscrire la même.
À noter : le vendeur, lui, a une obligation distincte et plus courte — il doit déclarer la cession dans les 15 jours auprès de l’administration (selon service-public.fr). Cette déclaration génère un code de cession indispensable à l’acheteur pour finaliser sa propre démarche. Réclamez-le au vendeur le jour de la vente : sans lui, votre dossier en ligne se bloque.
Combien de temps pour recevoir la carte grise une fois la demande faite ?
Il faut distinguer deux délais que l’on confond souvent : le délai pour faire la demande (un mois, ci-dessus) et le délai pour recevoir le titre une fois la demande validée. Ce second délai est bien plus court.
Dès que votre dossier est validé, vous obtenez immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), téléchargeable, qui vous autorise à circuler en France pendant un mois. La carte grise définitive est ensuite fabriquée par l’Imprimerie Nationale (France Titres) et envoyée à votre domicile par pli sécurisé, généralement sous 1 à 2 semaines pour un dossier complet — parfois davantage selon le volume de traitement et l’acheminement postal.
| Étape | Document obtenu | Délai indicatif | Vous pouvez rouler ? |
|---|---|---|---|
| Achat du véhicule | Ancienne carte grise barrée + certificat de cession | Jour J | Oui, pendant 1 mois |
| Demande validée en ligne | Certificat provisoire (CPI) | Immédiat | Oui (CPI valable 1 mois) |
| Fabrication & envoi | Carte grise définitive | 1 à 2 semaines* | Oui |
*Délais de réception indicatifs constatés pour un dossier complet ; ils varient selon le volume de traitement et l’acheminement postal. Source : France Titres / ANTS, vérifié en juin 2026.
Que risque-t-on si on dépasse le délai d’un mois ?
Rouler avec une carte grise qui n’est pas à votre nom au-delà du délai légal est sanctionné. Il s’agit d’une contravention de la 4e classe. Concrètement :
| Situation | Montant de l’amende | Base |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Contravention 4e classe |
| Amende minorée (paiement rapide) | 90 € | Paiement sous 15 jours |
| Amende majorée (paiement tardif) | 375 € | Au-delà du délai de paiement |
| Maximum (tribunal de police) | jusqu’à 750 € | Plafond de la 4e classe |
À distinguer : l’amende forfaitaire de 135 € sanctionne le fait de ne pas avoir fait établir la carte grise à son nom dans le mois. Le maximum de 750 € correspond au plafond de la 4e classe prononcé par le tribunal de police — notamment en cas de défaut de présentation d’un certificat d’immatriculation conforme lors d’un contrôle. Ce sont deux situations voisines mais juridiquement distinctes.
Au-delà de l’amende, conduire un véhicule dont la carte grise n’est pas à jour peut entraîner d’autres complications : immobilisation possible du véhicule lors d’un contrôle, et surtout des difficultés en cas de sinistre ou de revente (un véhicule mal immatriculé est un véhicule que vous ne pouvez pas vendre sereinement). Nous détaillons l’ensemble des risques dans notre guide « Que risque-t-on à rouler sans carte grise ? ».
Peut-on rouler en attendant la nouvelle carte grise ?
Oui, et c’est essentiel à comprendre pour ne pas paniquer. La loi prévoit une période de tolérance d’un mois précisément pour vous laisser le temps de faire la démarche. Pendant cette période, vous pouvez circuler en France avec :
- l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le »), la date et l’heure de la cession, et la signature du vendeur ;
- votre exemplaire du certificat de cession, qui prouve la date d’achat.
Une fois votre demande déposée et validée en ligne, c’est le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui prend le relais : valable un mois, il vous permet de rouler en attendant de recevoir le titre définitif par la poste. Vous n’êtes donc jamais « bloqué » si vous engagez la démarche dans les temps.
Vous avez dépassé le délai d’un mois ? Comment régulariser
Si le mois est écoulé et que la carte grise n’est toujours pas à votre nom, la première chose à savoir est rassurante : la démarche reste possible. L’obligation d’immatriculer à votre nom ne disparaît pas — au contraire, elle devient urgente. Plus vous attendez, plus le risque de contrôle (et d’amende) augmente, et plus votre situation se complique en cas de sinistre ou de revente.
- Lancez la demande sans attendre. Aucun blocage technique ne vous empêche de déposer le dossier après le délai : vous régularisez exactement comme dans les temps.
- Vérifiez que vous avez le code de cession. S’il manque, c’est souvent ce qui a fait traîner : relancez le vendeur (sa déclaration de cession est obligatoire).
- Anticipez un éventuel contrôle. Tant que le dossier n’est pas déposé, vous restez exposé à l’amende de 135 € ; une fois le certificat provisoire obtenu, vous circulez de nouveau en règle.
Si vous voulez aller vite et sécuriser un dossier déjà en retard, faire sa carte grise en ligne via un service habilité permet de faire vérifier les pièces avant l’envoi et d’obtenir le certificat provisoire rapidement — utile quand chaque jour compte.
Comment faire sa carte grise dans les délais : ANTS ou mandataire ?
Depuis la fermeture des guichets de préfecture (Plan Préfectures Nouvelle Génération, 2017), la carte grise se fait uniquement en ligne. Deux voies légales existent :
| Critère | ANTS (voie officielle) | Mandataire habilité |
|---|---|---|
| Coût du service | Gratuit (vous payez seulement les taxes) | Taxes + frais de service (dès 39,90 € chez France Carte Grise) |
| Accompagnement | Aucun, vous gérez seul | Vérification du dossier, Cerfa préremplis, assistance |
| Risque de rejet | Plus élevé si pièce manquante | Réduit (contrôle préalable du dossier) |
| Paiement | En une fois | Possible en 3 ou 4 fois |
| Idéal pour | Dossier simple, à l’aise avec le numérique | Gagner du temps, éviter les erreurs, cas complexes |
La voie ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) est gratuite et reste l’option de référence : nous le rappelons par honnêteté, c’est une obligation légale du secteur. Un mandataire habilité comme France Carte Grise facture un service : en échange, votre dossier est vérifié avant envoi, vos formulaires sont préremplis, et vous obtenez votre certificat provisoire rapidement — un vrai gain de temps quand le délai d’un mois approche ou que votre dossier sort de l’ordinaire.
Dossier vérifié par un service habilité par l’État, certificat provisoire immédiat, paiement en 3 ou 4 fois.
Démarrer mon changement de titulaire
Les documents à réunir pour ne pas perdre de temps
La première cause de dépassement de délai, c’est le dossier incomplet qui revient en correction. Pour un changement de titulaire après achat d’occasion, préparez :
- l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
- le certificat de cession (Cerfa 15776) et le code de cession remis par le vendeur ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- le contrôle technique valide (de moins de 6 mois) pour les véhicules de plus de 4 ans qui y sont soumis ;
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750), prérempli pour vous si vous passez par un mandataire.
Bon à savoir : le permis de conduire n’est pas exigé pour immatriculer un véhicule (on peut tout à fait posséder une voiture sans permis), et l’attestation d’assurance n’est pas demandée par l’ANTS pour la démarche d’immatriculation — même si l’assurance reste obligatoire pour circuler. Certains mandataires peuvent toutefois réclamer une pièce complémentaire pour vérifier votre identité.
Pensez aussi, une fois la carte grise à votre nom, à mettre à jour votre contrat d’assurance avec les nouvelles informations du certificat.
Cas particuliers : véhicule neuf, importé, succession, deux-roues
Le délai d’un mois s’applique aussi à d’autres situations, avec des nuances :
Véhicule neuf. L’achat chez un concessionnaire s’accompagne le plus souvent d’une immatriculation gérée par le vendeur professionnel ; si vous la faites vous-même, le même délai d’un mois s’applique à compter de la facture.
Véhicule importé. Le délai d’un mois court à partir du dédouanement / de l’acquisition, mais la démarche exige des pièces supplémentaires (quitus fiscal, certificat de conformité). Comptez ce temps de collecte dans votre planning.
Succession (héritage d’un véhicule). Les héritiers disposent d’un délai pour régulariser, avec des pièces spécifiques (certificat d’hérédité, accord des co-héritiers). Là encore, anticipez la réunion des documents.
Moto, scooter et deux-roues. Le délai d’un mois est identique : dès l’achat d’un deux-roues d’occasion, vous avez un mois pour faire la carte grise à votre nom, avec les mêmes pièces que pour une voiture.
Les pièges qui font dépasser le délai (et comment les éviter)
En pratique, voici ce qui fait perdre les précieuses semaines :
Le contrôle technique périmé. Un CT de plus de 6 mois (ou absent) stoppe net la démarche pour les véhicules concernés. Vérifiez-le avant d’acheter, pas après.
Le justificatif de domicile non conforme. Trop ancien, à un autre nom sans attestation d’hébergement : c’est un motif de rejet classique qui rallonge tout.
Choisir un site non habilité. Tous les sites de carte grise ne se valent pas. Un intermédiaire non habilité par l’État ne peut pas traiter votre dossier : vous perdez du temps (et parfois de l’argent). Apprenez à reconnaître un site fiable et habilité avant de payer.
FAQ — Délai de la carte grise après achat
Combien de temps a-t-on pour faire la carte grise après l’achat d’une voiture ?
Vous avez un mois calendaire (le mois civil, pas 30 jours fixes) à compter de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire établir la carte grise à votre nom (Code de la route, art. R322-5). Au-delà, vous vous exposez à une amende de 135 €.
Quelle amende si on dépasse le délai d’un mois ?
C’est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, majorée à 375 € si paiement tardif, et jusqu’à 750 € au tribunal (plafond de la 4e classe), notamment en cas de défaut de présentation d’un titre conforme.
J’ai dépassé le délai d’un mois, est-ce trop tard ?
Non : la démarche reste toujours possible après le délai, et elle devient urgente. Vous régularisez comme dans les temps ; tant que le dossier n’est pas déposé, vous restez exposé à l’amende de 135 €. Lancez la demande sans attendre pour obtenir votre certificat provisoire.
Peut-on rouler sans carte grise à son nom pendant la démarche ?
Oui, pendant un mois après l’achat : avec l’ancienne carte grise barrée (datée et signée par le vendeur) et votre certificat de cession. Après dépôt de la demande, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) prend le relais.
À partir de quand commence le délai d’un mois ?
À la date de cession indiquée sur le certificat de cession (Cerfa 15776), c’est-à-dire la date de la vente — pas la date de réception des documents ni celle du paiement.
Combien de temps pour recevoir la carte grise définitive ?
Le certificat provisoire est obtenu immédiatement après validation du dossier. La carte grise définitive est envoyée par pli sécurisé, généralement sous 1 à 2 semaines pour un dossier complet (délai indicatif, France Titres/ANTS), parfois davantage selon le volume de traitement.
Le permis de conduire est-il obligatoire pour faire la carte grise ?
Non. Le permis de conduire n’est pas exigé pour immatriculer un véhicule : on peut posséder une voiture sans être titulaire du permis. De même, l’attestation d’assurance n’est pas demandée par l’ANTS pour la démarche (elle reste obligatoire pour circuler).
Peut-on annuler l’achat ? Existe-t-il un délai de rétractation ?
Entre particuliers, il n’existe aucun délai de rétractation sur l’achat d’un véhicule : la vente est ferme dès la signature du certificat de cession. Un droit de rétractation ne s’applique que dans des cas précis (achat à distance auprès d’un professionnel, crédit affecté). Le délai d’un mois concerne l’immatriculation, pas une possibilité d’annuler la vente.
Le délai est-il le même pour un véhicule neuf, importé ou un deux-roues ?
Le délai d’un mois s’applique aussi (voiture, moto, scooter), mais le point de départ et les pièces diffèrent : facture pour un neuf, dédouanement + quitus fiscal et certificat de conformité pour un véhicule importé. Anticipez la collecte de ces documents.
Sources : service-public.fr (immatriculer un véhicule d’occasion, F34300) ; Code de la route, art. R322-5 (legifrance.gouv.fr) ; France Titres / immatriculation.ants.gouv.fr. Délais et montants vérifiés en juin 2026, susceptibles d’évoluer — vérifiez la fiche officielle avant toute démarche.
