Carte grise en Préfecture de la Seine-Maritime (76)

Carte grise à la Préfecture de Seine-Maritime : pourquoi la démarche se fait en ligne

Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 (Plan Préfectures Nouvelle Génération), la Préfecture de Seine-Maritime (Seine-Maritime, 76) ne délivre plus les certificats d’immatriculation : les guichets carte grise y sont fermés, comme partout en France. La demande se fait désormais 100 % en ligne, via l’ANTS ou un professionnel habilité.

France Carte Grise (société ISULA AUTO), habilitée par le ministère de l’Intérieur (n° 276173) et agréée par le Trésor Public (n° 62324), traite toutes les démarches autrefois gérées à la préfecture de Seine-Maritime : changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, déclaration de cession… Votre dossier est vérifié, transmis au SIV, et votre carte grise expédiée à domicile. En Normandie, le cheval fiscal — base de calcul de la taxe régionale — est de 60 €.

Où puis-je faire mes formalités de carte grise ?

Le moyen le plus simple aujourd’hui est d’effectuer ses démarches par internet. En habitant à Rouen, vous pouvez faire votre carte grise soit :

• auprès d’un centre automobile agréé,
• dans les bureaux de tabacs disposant d’un agrément,
• via nos services en allant sur faire ma demande de carte grise en ligne

En ligne les formalités se trouve moins contraignantes et votre carte grise vous sera délivrée plus rapidement. Faire sa carte grise par internet : c’est possible 24/24H et 7/7J. Vous y trouverez confort et économie.

Législation de la Préfecture de la Seine-Maritime et contrôles de Police

L’acquéreur d’un véhicule bénéficie d’un délai maximum d’un mois pour déposer son dossier de carte grise. Au delà de ces 30 jours et en cas de contrôle de Police, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l’ancienne carte grise.

Pour plus d’information sur le sujet vous pouvez lire notre article : Que risque t-on à rouler sans carte grise ?

Approuvé par les pouvoirs publics, notre site de carte grise en ligne est autorisé à enregistrer des certificats d’immatriculation, en moins de 48H. Dès que vous avez constitué votre dossier via la plateforme France Carte Grise, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation grâce auquel vous pouvez continuer à rouler avec votre véhicule, en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Quel délai pour obtenir ma carte grise à la Préfecture de la Seine-Maritime ?

Si l’immatriculation est sous format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et que votre demande concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, votre carte grise vous sera envoyée dans les 4 jours en lettre recommandé.

En revanche si l’immatriculation de votre véhicule est toujours sous l’ancien format FNI (fichier national des immatriculations) soit : « 123 AB 34 », la procédure diffère. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra sous 30 jours sous pli sécurisé. La procédure est identique pour les véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…

Bon à savoir : le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI vous autorise à conduire en toute légalité pendant une période de 30 jours.

Comment faire votre carte grise à Préfecture de la Seine-Maritime via notre site ?

France Carte Grise est conçu pour faciliter vos démarches. À peine quelques clics vous seront nécessaire pour réaliser vos formalités de carte grise et ce, peu importe le type de véhicule ou le motif de votre demande.

Notre site vous permet de réaliser les opérations suivantes :

• Changement de propriétaire
• Changement de locataire (leasing)
• Immatriculation d’un véhicule neuf
• Enregistrement de cession d’un véhicule
• Duplicata suite à une perte ou un vol
• Changement de statut matrimonial
• Changement de domicile

En ce qui concerne le paiement de votre carte grise, vous pouvez choisir le règlement en 1,2,3 ou 4 fois par CB. Une fois votre paiement validé, notre service vous permet d’envoyer vos documents par voie dématérialisée. Grâce à francecartegrise.com, site en ligne agréé par la Préfecture et le Trésor Public et conventionné par le Ministère de l’Intérieur, vos démarches en ligne n’ont jamais été aussi simple.

En fonction du type de démarche, vous devrez nous transmettre certaines copies de documents par voie dématérialisée : carte grise, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa au format PDF), etc. L’ensemble des copies des documents à nous envoyer pour que l’on puisse transmettre votre dossier auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est différent suivant la modalité de démarche d’immatriculation. Retouvez la liste des documents nécessaires depuis le menu documents justificatifs.

Simuler le coût de votre certificat d’immatriculation à Rouen

Le site France Carte Grise dispose d’une page consacrée au prix des cartes grises. Il est également possible d’employer gratuitement notre formulaire de calcul du prix d’un certificat d’immatriculation. Il s’agira simplement de renseigner les différents champs du formulaire correspondant à votre démarche d’immatriculation pour connaître le prix exact de votre carte grise. Ensuite, vous pouvez valider ou non votre panier.

Le prix d’un certificat d’immatriculation resulte en grande partie de la taxe régionale. Elle est directement liée au prix du cheval fiscal, voté une fois par an par le Conseil Régional de chaque Région. Pour une carte grise dans le département 76, le cheval fiscal est de 60 €, auxquels s’ajoutent les taxes fixe et d’acheminement, d’un montant respectif de 11 et 2,76 Euros. C’est le prix de base d’un certificat d’immatriculation auquel s’ajoute aussi 39,90 € de prestation de service.

Sachez enfin que nos conseillers sont en mesure de traiter tous types de dossiers de carte grise, même le plus complexes, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.