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Le changement de propriétaire d’une carte grise — que l’administration appelle changement de titulaire — consiste à faire établir le certificat d’immatriculation au nom de la personne qui vient d’acquérir le véhicule. C’est la démarche obligatoire après l’achat d’une voiture d’occasion, une succession, un don ou un rachat en fin de leasing.
Les deux expressions désignent la même opération dans la très grande majorité des cas. Une nuance existe toutefois en location longue durée (LLD) et en leasing : le titulaire inscrit sur la carte grise est alors le locataire, tandis que le propriétaire réel du véhicule reste l’organisme financier — c’est la raison d’être de la mention portée en case C.4a du certificat.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour effectuer la démarche. France Carte Grise, habilité par le Ministère de l’Intérieur (n°276173) et agréé par le Trésor Public (n°62324), vérifie vos pièces avant transmission dans le SIV, traite le dossier sous 24 h et vous délivre immédiatement votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour circuler sans attendre.
Changement de propriétaire ou de titulaire : quand est-ce obligatoire ?
La demande de changement de propriétaire sur la carte grise est nécessaire dès lors que:
- vous achetez un véhicule d’occasion,
- vous héritez du véhicule suite au décès du propriétaire
- vous avez reçu un véhicule en don
- Vous arrivez en fin de leasing et souhaitez racheter votre véhicule
Dès lors qu’il y a cession de véhicule, il y a changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation.
Attention, avant toute demande concernant un changement de titulaire de carte grise, il faut vérifier que le véhicule n’est pas gagé en vous procurant un certificat de non gage.
Combien de temps ai-je pour changer une carte grise ?
Comme pour tout changement sur votre carte grise, vous avez un délai d’un mois pour effectuer vos démarches. En effet, passé ce délai, un manquement à cette obligation lors d’un contrôle des forces de l’ordre sur la voie publique vous exposerait à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € si elle est majorée (service-public, fiche F18509).
En tant qu’acheteur, la carte grise entière vous sera remise par l’ancien propriétaire et vous permettra de circuler pendant ce délai d’un mois car il a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation.
Quels documents pour faire une carte grise ?
Lors d’une procédure de changement de propriétaire, il est nécessaire de fournir les documents principaux suivants pour un dossier complet:
- Copie d’un justificatif d’identité (CNI, Passeport…)
- Copie recto verso de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur au jour de la cession du véhicule
- Justificatifs de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans ( 2 mois en cas de contre-visite)
- Copie du permis de conduire (nouveau propriétaire)
- Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande d’immatriculation Cerfa N° 13750*07
- Déclaration de cession du véhicule Cerfa N° 15776*02
- Copie de la pièce d’identité du la personne dirigeant l’entreprise
- Copie de l’extrait de Extrait de K-bis de moins de 6 mois
- Copie recto verso de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur
- Copie de l’attestation d’assurance
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13750*07
- Déclaration de cession du véhicule Cerfa N° 15776*02
- Facture d’achat ou contrat de vente original
- Statuts de l’association ainsi que le récépissé de la déclaration en préfecture
- Preuve de la nomination du mandataire
- Copie recto verso de la pièce d’identité du président de l’association
- Copie de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur du véhicule
- Attestation d’assurance
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande de certificat d’immatriculation via le Cerfa N° 13750*07
- Déclaration de cession du véhicule via le Cerfa N° 15776*02
- Déclaration d’achat du véhicule
En plus des documents que nous venons de détailler, dans certains cas de figure pour le changement de titulaire, vous aurez besoin de rajouter:
Véhicule importé de l’étranger
Un véhicule acheté hors de France demande deux pièces supplémentaires, et c’est la première qui bloque le plus souvent les dossiers.
- Le quitus fiscal, délivré par la recette principale des impôts de votre domicile. Il prouve que la TVA a bien été acquittée en France. Deux exceptions : il n’est pas exigé pour une remorque ou une semi-remorque, ni lorsque la demande porte une mention de dispense attribuée par les services fiscaux.
- Le justificatif technique de conformité du véhicule à la réglementation française.
Le certificat d’immatriculation étranger doit également être fourni. S’il a été conservé par les autorités du pays d’origine, un document officiel l’indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité en tient lieu.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1050.
Véhicule reçu en don ou en héritage
Un point que beaucoup ignorent : un don suit exactement la même procédure qu’une vente. L’absence de paiement ne dispense de rien. Celui qui donne le véhicule doit remplir un certificat de cession et déclarer la cession dans les 15 jours — l’administration le précise explicitement pour le cas du don. Sans cette déclaration, vous n’obtiendrez pas le code de cession, et sans code, pas de démarche possible.
Dans le cas d’une succession, il faut en plus :
- un acte notarié prouvant la succession après le décès du propriétaire ;
- ou, si la succession ne relève pas d’un notaire, un certificat de décès attestant l’absence d’héritage ou de testament.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1707 « Vendre ou donner son véhicule ».
Suite à un divorce, un mariage ou un décès : une exonération à connaître
Si le certificat d’immatriculation change de main dans le cadre d’un partage de biens, joignez la copie du jugement de divorce ou le justificatif attestant de la séparation ou du partage.
Mais il existe surtout un cas nettement plus favorable, et rarement signalé. Lorsque la démarche a pour seul objet d’ajouter ou de supprimer le nom d’un époux ou d’un partenaire — à la suite d’un mariage, d’un divorce, d’un PACS, de sa dissolution ou du décès de l’un des deux —, la taxe régionale est exonérée (CIBS, article L. 421-52).
Ne restent alors dus que la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit 13,76 € au lieu d’un montant proportionnel à la puissance du véhicule. Attention toutefois : l’exonération tombe si le changement de nom s’accompagne d’autre chose, puisque le texte exige que ce soit le seul objet de la délivrance. Cette situation relève alors de notre démarche dédiée au changement de statut matrimonial.
Si vous achetez une voiture d’occasion immatriculée sous l’ancien système (FNI), vous obtiendrez directement, sans démarches supplémentaires, un numéro différent pour vos plaques minéralogiques sous le nouveau système d’immatriculation appelé SIV.
Prix d’un changement de propriétaire de carte grise
Le tarif de votre nouvelle carte grise se calcule selon votre lieu d’habitation, la puissance de votre véhicule mais aussi sa catégorie. Sont inclus pour calculer le prix final de votre certificat d’immatriculation:
La taxe régionale y1: Elle se calcule selon votre lieu de résidence et le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Afin de connaître son montant, n’hésitez pas à lire notre topic complet sur ce sujet en vous référant au tableau fourni.
La taxe sur les véhicules de transports y2: Cette taxe, anciennement appelée taxe parafiscale, n’est applicable que pour les véhicules industriels et utilitaires immatriculés au nom d’une entreprise.
Taxe Co2 ou malus écologique y3: Elle s’applique aux véhicules les plus polluants de tourisme les plus émetteurs. Le barème appliqué est celui en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule : pour un véhicule d’occasion, ce n’est donc pas le barème de l’année d’achat qui compte (service-public, fiche F35947)
La taxe de gestion y4: Aussi appelée taxe fixe, va servir a financer le coût de production de votre carte grise et s’élève à 11 euros.
La redevance d’acheminement y5: Elle s’élève à 2,76 euros et permet de payer les frais d’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile.
Pourquoi toutes les taxes s’appliquent ici
Sur un simple changement d’adresse, la taxe régionale n’est jamais réclamée. Sur un changement de titulaire, si — et ce n’est pas une question d’usage, c’est écrit dans le code.
Le code des impositions sur les biens et services fixe des déclencheurs différents selon la taxe. Pour la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport, le fait générateur est la délivrance d’un certificat « résultant d’un changement de propriétaire » (article L. 421-33, 2°). Un changement de titulaire remplit exactement cette condition : ces taxes sont donc dues. La taxe fixe de 11 €, elle, se déclenche sur « toute » délivrance de certificat (article L. 421-33, 1°), quelle que soit la démarche.
C’est la raison pour laquelle une carte grise après achat coûte sans commune mesure avec une simple mise à jour d’adresse : ce n’est pas le même fait générateur.
La réduction de moitié pour les véhicules de dix ans et plus
C’est l’économie la moins connue de la démarche, et elle est automatique : le tarif régional est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de dix années ou plus (CIBS, article L. 421-45).
Deux précisions qui évitent les mauvaises surprises :
- La date qui compte est celle de la première immatriculation — la case B de la carte grise. Ni l’année du modèle, ni la date à laquelle vous l’achetez.
- La réduction ne se cumule pas avec un tarif particulier dont le véhicule bénéficierait déjà à un autre titre.
Le tarif régional lui-même est encadré : il est multiplié par la puissance administrative du véhicule, dans la limite de 60 € par cheval fiscal (article L. 421-42). Une région ne peut donc pas fixer le cheval fiscal au-delà de ce plafond.
Contrôle technique et délais du vendeur : les trois pièges à 15 jours
La plupart des dossiers bloqués ne le sont pas pour une pièce manquante, mais pour une pièce périmée. Trois compteurs de quinze jours courent en même temps, tous du côté du vendeur, et ils sont indépendants les uns des autres.
- Le certificat de situation administrative (le « non-gage ») que le vendeur doit vous remettre doit dater de moins de 15 jours.
- Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession — y compris pour un don.
- Le code de cession qu’il vous transmet à l’issue de cette déclaration n’est valable que 15 jours. C’est le piège le plus fréquent : passé ce délai, il faut redemander un code au vendeur, qu’on ne retrouve pas toujours.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1707 « Vendre ou donner son véhicule ».
Le contrôle technique : la règle exacte, souvent mal comprise
Une preuve de contrôle technique est exigée, sauf pour les véhicules qui en sont dispensés. Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au maximum de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande — et non à la date de la vente. Un contrôle passé cinq mois avant une vente qui traîne peut donc être hors délai au moment du dépôt.
Si une contre-visite a été prescrite, le délai de deux mois accordé pour la réaliser ne doit pas être dépassé : au-delà, un contrôle technique complet doit être refait.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1050, vérifiée le 6 février 2026.
Après votre demande : certificat provisoire, réception et ancien titre
Dès l’enregistrement de la demande, vous obtenez trois éléments : un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer.
Le CPI vous permet de circuler pendant un mois, et uniquement en France. C’est un point à connaître avant de prévoir un trajet à l’étranger avec un véhicule fraîchement acheté : le certificat provisoire ne vous y couvre pas.
Le permis de conduire ne se joint pas au dossier
Vous certifiez sur l’honneur détenir une attestation d’assurance et un permis correspondant à la catégorie du véhicule. Vous n’avez pas à joindre de copie de votre permis — mais elle peut vous être réclamée pendant l’instruction du dossier. Mieux vaut donc l’avoir sous la main sans l’envoyer d’emblée.
Que faire de l’ancienne carte grise
Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Ne le jetez pas à réception du nouveau titre : c’est la trace de la transaction en cas de litige sur une infraction commise avant la vente.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1050.
Comment faire un changement de propriétaire de carte grise en ligne ?
Il n’est plus possible aujourd’hui de se rendre directement au guichet des préfectures et sous-préfectures pour réaliser ses démarches de carte grise. Vous pouvez toutefois, si vous n’avez pas accès à internet de votre domicile, vous y rendre afin d’avoir accès à des bornes interactives autrement appelées points numériques.
S’adresser à l’ANTS
S’adresser à l’ANTSVous pouvez choisir de vous adresser au site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés en ligne), cependant, selon le coût final de votre carte grise, qui peut s’avérer parfois onéreux, vous n’aurez aucune possibilité de payer en plusieurs fois. De plus, les délais sont parfois longs et aucune assistance ne vous sera proposée.
Notre site en ligne, une démarche simplifiée
Agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notre service de demande de carte grise en ligne est susceptible d’être utilisé pour tous vos besoins se rapportant à un certificat d’immatriculation. Quel que soit votre type de véhicule, tous les changements affectant votre carte grise peuvent être traités en ligne via notre site spécialisé. Vous pourrez obtenir facilement la modification de votre carte grise en ligne en remplissant le formulaire adéquat. Il s’agit pour vous d’une solution rapide et économique, qui vous permet de mettre à jour votre certificat d’immatriculation en cas de changement de titulaire tout en respectant les délais fixés par la loi.
L’envoi de vos documents se fait directement via votre espace personnalisé et vous offre aussi un suivi dans l’avancement des étapes de votre carte grise.
Seul un dossier complet sera pris en considération et étudié sous 24H
Pour toute démarche administrative comme le changement de propriétaire de votre carte grise, nous sommes en mesure de vous proposer de payer en deux fois ou en trois fois par CB. Facile d’utilisation et économique, notre service vise à vous simplifier les procédures concernant votre demande de certificat d’immatriculation et choisir votre mode de paiement, avec ou sans échelonnement.
De plus, si vous faites face à un problème dans l’utilisation d’un formulaire, ou que vous avez une demande spécifique à nous soumettre, notre service de carte grise vous propose une assistance téléphonique du lundi au vendredi.
Questions fréquentes sur le changement de propriétaire
Les responsabilités sont partagées en cas de vente. Le vendeur a quinze jours pour réaliser l’enregistrement de cession, alors que l’acheteur a un mois pour opérer le changement de titulaire de la carte grise.
Le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur et signer à l’endroit indiqué. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent apposer leur signature.
Une demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé via l’ancien système impose un changement d’immatriculation. Les plaques du véhicule devront donc être remplacées.
Une fois que vous aurez obtenu la carte grise à votre nom, celle-ci ne peut pas être considérée comme un titre de propriété. Il s’agit seulement d’un titre de police.
